Interventions sur "suffrage" de Bernard Frimat

...roit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement. En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie. Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition, d’expliquer ici à l’intention du Conseil constitutionnel, lecteur attentif de nos débats, en quoi votre ordonnance contrevient aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage et ne peut donc r...

... n’est utilisée dans le monde qu’en France, a eu sa pertinence quand la tranche était fine, c’est-à-dire quand elle correspondait à une population peu nombreuse. Elle ne l’est plus avec une tranche fixée à 125 000 habitants. Elle est, vous le savez, la méthode qui engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et qui, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrage entre les électeurs de départements différents. Je ne reprendrai pas dans le détail la pertinente analyse que mon ami le député Bruno Le Roux a développée à la tribune de l’Assemblée nationale, en se référant à des travaux de recherche effectués sous la direction du professeur Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ceux-ci démontrent les méfaits de la méthode Adams en ce...

...Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions. Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la population de chaque circonscription soit la plus proche possible de la moyenne départementale. Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a été on ne peut plus clair. Il reconnaît que les trois dispositions qui ont été mises en place par la loi d’habilitation pour procéder au découpage, à savoir la continuité territoriale, l’obligation d’inclure dan...

... de droite ; trente-trois circonscriptions sont créées : neuf de gauche, vingt-quatre de droite. In fine, un seul gagnant : l’UMP. Les analyses auxquelles mes amis députés ont procédé ont certainement leurs limites, mais elles démontrent que c’est le mécanisme de l’alternance démocratique que vous tentez de bloquer. Or on est en droit d’attendre d’un découpage qu’il respecte l’égalité de suffrage et que la majorité des voix permette de récolter la majorité des sièges. Tel ne sera pas le cas avec votre découpage, monsieur le secrétaire d’État. La gauche, avec 50 % des voix, obtiendrait 260 sièges, alors que, avec le même score, la droite en détiendrait 317 !

...ant que certains éléments n’ont pas été respectés dans leur circonscription le disent, même s’ils n’appartiennent pas à ma formation politique. C’est le sens du débat parlementaire et, ensuite, le Conseil constitutionnel appréciera. Comme nous pensons que vous avez sciemment aménagé, par esprit partisan, des situations où les critères sont globalement respectés, mais pas l’esprit de l’égalité de suffrage, nous soutiendrons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous sommes conscients du sort qui lui sera réservé, mais notre débat n’existe que pour ce que le Conseil constitutionnel pourra en faire. Comme je suis d’un naturel optimiste, je n’ose tout à fait exclure qu’il en fasse bon usage…

...onomiques, des habitudes de vie des habitants de ce canton, en bref de l’ensemble des éléments qui fondent la notion de bassin de vie. L’amendement de Michèle André tend à remettre les choses en place, en rattachant le canton d’Ennezat à la nouvelle deuxième circonscription, ce qui, sur le plan démographique, représenterait un progrès, permettant un plus grand respect du principe de l’égalité du suffrage. Mais sans doute n’est-ce pas vraiment la préoccupation du Gouvernement…

...n démocratique du Sénat, mais le groupe socialiste a choisi de s'en tenir au seul problème du calendrier électoral. Quand les circonstances politiques le permettront, il nous faudra opérer les révisions institutionnelles qui, tout en respectant le bicamérisme, assureront une véritable démocratisation du Sénat en permettant non seulement de mieux prendre en compte les variations de l'expression du suffrage universel, mais aussi en l'empêchant de faire obstacle aux effets de l'alternance décidée par les citoyens. La séquence électorale prévue pour l'année 2007 par le jeu naturel de la durée du mandat du Président de la République, des députés, des sénateurs de la série A, des conseillers généraux et municipaux, conduit à une impossibilité technique, nous en convenons tous. La modification du calend...

...s leur rédaction actuelle avant d'en venir aux considérations que nous inspirent les modifications proposées, sur l'initiative de son président, par la commission des lois. Si, pour des raisons constitutionnelles, nous sommes en présence de deux projets de loi, ceux-ci sont l'expression d'une démarche unique compte tenu de leur interaction. Le Conseil d'Etat a estimé que le principe du droit de suffrage exprimé à l'article 3 de la Constitution impliquait normalement que le renouvellement des conseils municipaux, qui concerne la plus grande part des électeurs du Sénat, précède le renouvellement partiel de cette assemblée. Le Conseil constitutionnel a observé que le report des élections locales posait nécessairement la question du report des élections sénatoriales. Il a ainsi confirmé sa jurispru...

...u une suspension de ses travaux jusqu'au 17 janvier, il suffirait d'allonger la pause parlementaire de deux semaines. Cela permettrait d'expérimenter les avantages d'une pause législative dans une session unique qui n'a pas répondu, de l'avis général, aux attentes de ses partisans. Le groupe socialiste persiste à croire qu'il est plus proche du respect de l'esprit des institutions et du droit de suffrage accordé aux citoyens en préférant, par rapport à nos pratiques, un allongement de quinze jours de la pause législative à une prorogation d'un an des mandats des sénateurs. Si nous considérons comme positive la démarche qui a conduit le Gouvernement à affirmer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, ni le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ni les amendement...

... qui limite le report des élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation. Deuxièmement, il respecte l'ordre naturel des élections : l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat. Troisièmement, il respecte pleinement le droit de suffrage en prorogeant et, corrélativement, en réduisant a minima la durée des seuls mandats qui arrivaient à échéance en 2007. Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui organise le renouvellement du Sénat par moitié. Cinquièmement, notre calendrier est le seul à maintenir la concomi...

...n certain nombre de points : la nécessité d'aménager le calendrier, le fait de ne pas raccourcir les mandats et le respect de la séquence « élections municipales, élections sénatoriales ». Ces points ne font donc pas débat entre nous. Mais notre lecture tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que des avis du Conseil d'Etat nous amène à considérer que le plus important est le droit de suffrage, tel qu'il est reconnu à l'article 3 de la Constitution. Nous apportons donc une réponse différente à un même diagnostic. Nous continuons à penser que nos propositions n'ont pas d' « effets secondaires », ce qui n'est pas le cas des vôtres. En effet, nous ne bouleversons pas le calendrier des élections ultérieures, qui se dérouleront comme prévu, et nous évitons toute prorogation généralisée des...