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Interventions sur "tribunal" de Bernard Frimat
2 interventions trouvées.
Les juges de proximité pouvaient être assesseurs auprès du tribunal correctionnel. Ils ne sont pas pour autant des magistrats professionnels. Que deviendront-ils ? Quelle incohérence ! Pour quelle raison notre rapporteur ne propose-t-il pas le maintien des assesseurs dans les tribunaux pour enfants, assesseurs qui sont aujourd'hui des personnes spécialisées dans l'enfance délinquante ? Or, le projet de loi les supprime, tout en faisant un galimatias sur la sélec...
...ravé par la réforme de la garde à vue ? Quelle politique allez-vous mettre en oeuvre pour répondre à la demande de magistrats, et comment la quantifier ? Avec les tribunaux correctionnels pour mineurs, on a l'impression que le Gouvernement, n'ayant pu rentrer par la porte fermée par la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2, tente maintenant de passer par la fenêtre pour recréer un tribunal d'exception. La décision de 2002 est pourtant claire, et je ne suis pas convaincu que le nouveau texte n'encoure pas la censure constitutionnelle... Vous avez beau répéter que les mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas ceux d'autrefois, ils restent des mineurs ! Les tribunaux pour enfants comptent actuellement un juge des enfants et deux personnalités qui ont une expertise en la matière ; vous subs...
