Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "OCDE" de Bernard Lalande
3 interventions trouvées.
La démonstration de notre collègue Éric Bocquet l'a illustré, il reste toujours des progrès à accomplir. Mais la politique des petits pas de l'OCDE a porté ses fruits, les résultats apparaissent aujourd'hui, après un long processus. La convention a le mérite de donner une base légale aux demandes de renseignements. Existe-t-il des véhicules juridiques destinés à l'optimisation fiscale qui échappent encore à la convention ? Si un établissement stable est créé au Luxembourg comme filiale d'une société française, ne peut-il créer à son tour des...
...calité. Pour faire bouger les choses, il ne suffit pas d'un cri dans la basse-cour : il faut y créer un règlement. Cette convention a l'avantage de poser des principes communs. D'abord, sur la neutralisation des montages hybrides ou des utilisations abusives des conventions - deux pratiques bien connues des experts. Puis, en s'intéressant aux critères de qualification d'un établissement stable. L'OCDE est parvenue à convaincre que les États doivent adopter une convention multilatérale, c'est déjà une avancée notable. Mais nous devons rester vigilants sur la sécurité des acteurs économiques, qui ne peut être garantie que s'ils disposent d'éléments opposables aux administrations fiscales. Sinon, à quoi bon ?
Existe-t-il, à l'échelle mondiale, un « livre noir » de l'optimisation fiscale ? On sait combien les fiscalistes sont créatifs en la matière, et combien sont puissants les groupes internationaux dont le lobbying va jusqu'à infléchir la fiscalité des États. Quelles sont les obligations des États, à l'égard de l'OCDE, en termes d'information sur les évolutions de leurs règles fiscales ? A défaut de jouer un rôle de gendarme, aurez-vous du moins un rôle de contrôle une fois le plan BEPS mis en place ?
