Interventions sur "ajouté" de Bernard Saugey

...ence de publicité de l'audience ainsi que l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction. a exposé que les dispositions du projet de loi étaient ordonnées autour de deux axes : la réforme des procédures de jugement des comptes et celle du régime juridique des amendes susceptibles d'être infligées aux comptables. Il a ajouté que leur entrée en vigueur serait différée au 1er janvier 2009 pour laisser au gouvernement le temps de publier les décrets d'application requis. Il a ainsi observé que les articles 11 et 21 du projet de loi unifiaient les procédures juridictionnelles applicables aux comptables publics et aux comptables de fait, en instituant une séparation stricte des fonctions d'instruction, de poursuite et de...

... la délibération de l'assemblée locale, l'appréciation de la légalité de cette délibération relevant de la compétence du juge administratif. Le rapporteur a précisé qu'en particulier, le juge des comptes n'avait pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépenses reconnues d'utilité publique par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale présentaient bien un intérêt local. Il a ajouté que le juge financier restait compétent pour statuer, au vu des justifications qui lui étaient produites, sur la réalité des dépenses alléguées. Enfin, M. Bernard Saugey, rapporteur, a estimé que rien, dans le texte adopté par les députés, ne garantissait que les juridictions financières se contenteraient, comme elles devaient en principe le faire aujourd'hui, de vérifier la réalité des dépenses...