Interventions sur "comptable" de Bernard Saugey

a expliqué qu'effectivement le juge des comptes pouvait et même devait refuser d'allouer des dépenses reconnues d'utilité publique lorsqu'elles avaient donné lieu à une condamnation pénale définitive du comptable de fait mais, à l'inverse, pouvait et même devait également allouer lui-même des dépenses dont l'utilité publique n'aurait pas été reconnue dès que ces dépenses étaient obligatoires ou conditionnaient la perception de recettes. Il a toutefois souligné que ces cas n'étaient pas les plus fréquents et qu'en règle générale, le juge des comptes était lié par la délibération de l'assemblée locale, l'a...