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Interventions sur "devient" de Bernard Saugey
7 interventions trouvées.
Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation. L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées où le nombre de morts a été très élevé, comme entre 1939 et 1945. Elle se justifie, en l'occurrence, en raison du retard pris dans la reconnaissance des victimes de l...
L'amendement n°180 supprime, dans les opérations d'augmentation de capital, une formalité sans objet lorsque la société n'a pas de salarié ou lorsque l'épargne salariale est gérée à travers un plan de groupe. L'amendement n° 180 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°183 tend à créer un indice de référence pour les activités tertiaires. L'amendement n°183 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°155 du doyen Gélard me paraît plus synthétique. L'amendement n°155 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°11 est satisfait.
L'amendement n°13 de M. Trucy vise les concours aux ports non autonomes. La disposition a été adoptée dans le collectif budgétaire de 2010 mais elle a été censurée, par le Conseil constitutionnel comme cavalier. L'amendement n°14 est un doublon, le fruit d'une erreur. L'amendement n° 13 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°122 précise utilement la validité des POS jusqu'à l'élaboration des PLU : avis favorable. L'amendement n° 122 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n°86 rend utilement applicable les PLU dans les EPCI, pour les communes qui l'ont prévu, même si ce PLU ne couvre pas l'intégralité du territoire intercommunal : avis favorable. L'amendement n° 86 est adopté, il devient article additionnel Par l'amendement n°133, M. Amoudry prévoit une information obligatoire des SAFER par les notaires, pour toute demande de...
Par l'amendement n°289, le Gouvernement transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Avis favorable, sous réserve de la limitation du champ d'habilitation aux seules médiations transfrontalières. L'amendement n° 289 rectifié est adopté, il devient article additionnel L'amendement n° 345 est adopté, il devient article additionnel
