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Interventions sur "don" de Bernard Saugey
4 interventions trouvées.
Restent donc 77 articles en discussion. Je vous proposerai pour ma part un amendement n° 1, à l'article 32, qui vise à permettre aux sociétés de holding de présenter un total de bilan au lieu de comptes consolidés, pour atteindre les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée. L'amendement n° LOIS.1 est adopté.
...xtension aux partenaires liés par un Pacs des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décès d'un époux, des prénoms et nom de l'autre époux. Cependant, s'il est vrai que les partenaires d'un Pacs ne sont pas des successibles ordinaires, ils bénéficient, dans la succession, de droits, comme le maintien une année durant dans le domicile commun. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Je suis défavorable à l'amendement n° 2 : le mécanisme de transmission de données à caractère personnel entre administrations relève bien de la loi.
Avis défavorable à l'amendement n° 19, dont l'objet est de supprimer l'article 27 visant à rendre la loi concernant la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive services. Les modifications adoptées à l'initiative de notre commission des affaires culturelles, en première lecture, s'inscrivent dans ce cadre parfaitement transparent.
