Interventions sur "illégale d'intérêts" de Bernard Saugey

...ar sa commission des Lois dans son rapport sous la plume de MM. Philippe Doucet et Philippe Gosselin. À l'issue des deux lectures successives, les textes adoptés par les assemblées présentent beaucoup de points de convergence, et ne subsistent principalement que trois points de désaccord. Le premier point, d'importance pour le Sénat, concerne la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté une définition différente de l'intérêt constitutif du délit, en s'appuyant sur les conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique présidée par M. Jean-Marc Sauvé. En deuxième lecture, à l'initiative de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a supprimé ces dispositions inscrit...

Je comprends d'autant plus la position de M. Collombat sur la question de la prise illégale d'intérêts que nous étions cosignataires de la même proposition de loi sur ce sujet. Mais plus que les exemples jurisprudentiels souvent évoqués, je cite souvent le cas du maire d'une commune, qui avait voté une subvention à une équipe de football locale, qui a été poursuivi au motif qu'un de ses neveux jouait dans cette équipe. Si ces poursuites n'ont évidemment pas prospéré, pendant un an les procédures e...