Interventions sur "dérogation" de Bernard Seillier

...gislation et la réglementation concernant l'organisation du travail. Il est impossible de respecter strictement ces mesures. C'est pourquoi les associations ont déjà recours à des assouplissements en matière de durée maximale journalière, mais ces assouplissements restent insuffisants. Aussi, nous proposons qu'un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche puissent organiser des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, afin de faciliter l'organisation de ces sorties, de ces transferts et, surtout, en l'état actuel de la législation, de les rendre possibles.

...audience moyenne annuelle dépasse 2, 5 % de l'audience totale des services de télévision porte sur « la totalité » des programmes. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront, bien entendu, être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national con...

...bligation d'adaptation pour toutes les chaînes de service public porte sur « la totalité » des programmes. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer dans les contrats d'objectifs et de moyens qu'il conclut avec les sociétés nationales de programmes un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne.

Je n'ai pas très bien compris l'avis défavorable émis par la commission sur l'amendement n° 479, ce dernier prévoyant que c'est au Gouvernement de fixer les dérogations.

...remière lecture, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes télévisuels. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront bien entendu être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consu...