Interventions sur "logement opposable" de Bernard Seillier

...à la réflexion. Nombre des arguments qui ont été développés aujourd'hui n'étaient en fait que la reprise d'amendements déjà défendus, ce qui donne une impression de répétition, comme cela a été rappelé tout à l'heure. Ma position privilégiée en tant que président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale me permet de dire que cette question du droit au logement opposable n'a pas surgi tout à coup. En effet, dès 2004, dans son rapport annuel, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a affirmé solennellement la nécessité de reconnaître dans la loi l'opposabilité de ce droit. Il l'a répété dans son rapport de 2005. En 2006, un rapport spécifique sur ce sujet lui a été demandé par le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion socia...

Cet amendement a été préparé conjointement par les trois commissions ; il me revient l'honneur de le présenter au nom de la commission saisie au fond. L'article 1er institue le principe d'un droit au logement opposable garanti par l'État aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable et n'étant pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement autonome et décent. Il est donc fondamental. Pour marquer cette consécration solennelle, les commissions proposent que ce principe soit inscrit dans le code de la construction et de l'habitation. Cet amendement vise donc à in...

...bre de phrase qui est, selon moi, de nature à clarifier les conditions de recevabilité des recours gracieux et contentieux qui s'exercent dans le cadre du droit opposable au logement. La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n° 2 et 217, qui tendent à supprimer toute condition d'accès au droit au logement opposable. Il ne peut en être ainsi alors que les conditions d'accès au logement social sont plus restrictives. Elle est encore défavorable à l'amendement n° 96, qui tend à ajouter une précision que je considère inutile. En effet, la référence à la loi existante n'ajoute rien à la nécessité de son application. Un texte s'applique toujours en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur...

a indiqué que ce projet de loi comporte deux volets : le premier concerne la création d'un droit au logement opposable, le second regroupe diverses mesures destinées à promouvoir la cohésion sociale. La mise en oeuvre du droit au logement opposable suscite paradoxalement à la fois des inquiétudes et des espoirs. Les inquiétudes ont pour origine la situation actuelle du logement en France, qui est caractérisée par une conjonction de facteurs défavorables, à commencer par une offre insuffisante. Les besoins s'él...

a expliqué que la dynamique mise en place par l'institution du droit au logement opposable justifie l'examen de ce texte avant la fin de la législature. Selon lui, les bénéfices l'emporteront en définitive sur les inconvénients. Concernant l'article 55 de la loi SRU, il a indiqué que cent cinquante arrêtés de carence ont été pris par les préfets à l'encontre des communes qui ne respectent pas les objectifs fixés par la loi. A Mme Bernadette Dupont, il a spécifié que les publics visés...

...fier à ce stade. A la crainte exprimée de M. Thierry Repentin que cet amendement ne se voie opposer l'article 40, M. Bernard Seillier, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à produire 17.000 logements très sociaux supplémentaires en 2007. Il a précisé que, d'après des estimations forcément approximatives, les cinq catégories prioritaires concernées par l'application du droit au logement opposable dès le 1er décembre 2008 représentaient environ 1,8 à 2,4 millions de personnes, dont 86.000 sans domicile fixe, près d'un million de personnes logées dans des habitations insalubres et autant dans des logements suroccupés. Il a souligné l'importance d'enclencher dès aujourd'hui un processus vertueux qui doit déboucher à terme sur un respect effectif du droit au logement. En réponse aux crainte...

a indiqué qu'il souhaite compléter le projet de loi pour préciser les modalités de mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il a souligné que la disparition de l'Abbé Pierre rend plus nécessaire que jamais cette avancée en matière de logement et a demandé que le comité de suivi dispose de moyens suffisants pour accomplir sa mission.