Interventions sur "médiation" de Bernard Seillier

...ns ce parcours de reconquête qui nécessite la détermination de phases successives. L'amendement n° 102 ne tient pas compte de cette réalité humaine essentielle. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 252, la hiérarchisation des priorités de traitement des demandes est inévitable et relève du pragmatisme humain le plus élémentaire. La commission de médiation traitera de façon prioritaire les cas urgents, il est inutile de le souligner. La commission a donc émis un avis défavorable. Enfin, je souhaiterais que l'amendement n° 251 soit retiré, car il est satisfait par l'amendement de la commission, qui a été adopté à l'article 2 et qui distingue nettement demande d'hébergement et demande de logement.

À ce jour, tous les départements n'ont pas créé de commission de médiation. D'après mes informations, seuls soixante-seize d'entre eux en sont dotés. En l'absence d'une telle commission, cet amendement est essentiel : il vise à permettre à un demandeur d'exercer malgré tout son droit de recours contentieux devant le tribunal administratif après avoir saisi le préfet. Cette disposition aura en outre pour vertu d'inciter très fortement à la mise en place des commissions ...

L'amendement n° 166 est intéressant, mais la commission de médiation peut spontanément prendre en compte cette dimension dans la mesure où son rôle est d'apprécier le caractère pertinent de la demande. Quoi qu'il en soit, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Le présent article a pour objet d'élargir les conditions de recours gracieux devant la commission départementale de médiation et d'en préciser les modalités. Cet amendement, que je présente conjointement avec mes collègues rapporteurs pour avis, MM. Jarlier et Braye, vise à réécrire complètement cet article. La commission regrette en effet que, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 n'effectue pas une distinction suffisamment claire entre le droit au logement et le droit à l'hébergement. C'est pourquoi elle propose u...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 157 rectifié, car il est contraire à la proposition de la commission. Je souhaite le retrait du sous-amendement n° 277, qui est inutile. En tout état de cause, la loi n'a pas à doter la commission de médiation de moyens. La commission est favorable au sous-amendement n° 228 rectifié. Elle est défavorable au sous-amendement n° 158 rectifié, qui vise à supprimer la mention « de bonne foi ». Dans la situation de logement occupé dégradé par la faute même du demandeur, il faut laisser au juge la latitude d'apprécier la bonne foi. On peut, certes, la supposer, mais il vaut mieux la vérifier. Sur le sous-a...