Interventions sur "personnes handicapées" de Bernard Seillier

Dans le cadre des projets éducatifs des associations, il est prévu l'organisation de transferts d'activités et de sorties. Aujourd'hui, ces séjours, qui sont fortement appréciés des personnes handicapées et des professionnels, ajoutant à la qualité de la prise en charge, sont remis en question par l'impossibilité de respecter les dispositions relatives à la durée du travail journalière et hebdomadaire, aux repos quotidiens, aux chambres de veille, aux poses et aux repos hebdomadaires, toute la législation et la réglementation concernant l'organisation du travail. Il est impossible de respecter s...

L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus du mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées. Cet amendement vise à retenir cette même période de cinq ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d'effectuer un pas décisif dans la reconnaissance réelle, et non pas seulement formelle, des personnes handicapées comme citoyens à part entière, ce qui permettra à chacun d'accéder aux droits de tous. Il conviendra cependant de toujours rester vigilant, car d'autres progrès seront certainement à réaliser. A ce sujet, le sort réservé à l'amendement n° 238 de notre collègue Nicolas About m'a semblé significatif. Il suffit de connaître des cas concrets de mise sous tutelle ou curatelle pour savoir que les rai...

...devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront, bien entendu, être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

...i devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne. Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront bien entendu être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la loi du 30 septembre 1986 une procédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées relative à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes. En effet, le contenu des conventions et des contrats d'objectifs et de moyens, conclus respectivement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par l'Etat avec les chaînes de télévisions, devra être fixé en accord avec les associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes. Cette c...