Interventions sur "versement" de Bernard Seillier

a reconnu que le texte proposé soulève trois difficultés : la nécessité d'une demande expresse de l'intéressé, le fait que le versement au premier mois n'est pas systématique et la limitation de cette possibilité de versement anticipé aux titulaires d'un CDD de plus de six mois. Mais il a rappelé que le Gouvernement était initialement opposé à tout versement de la prime dès le premier mois et que cet amendement constitue un pas en avant appréciable pour tenir compte des observations de la commission. Deux options sont ouvertes à ...

Cet amendement vise à permettre un versement immédiat de la prime de retour à l'emploi. L'objet de cette prime est en effet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à faire face aux différents frais qui accompagnent le retour à l'emploi : habillement, transport, garde d'enfant. Son versement au bout de quatre mois lui ferait donc manquer son but. Un versement immédiat ne signifie toutefois pas que la prime sera versée quelle que soit l...

... de résoudre ce problème de couverture. J'observe, en outre, que le simple relèvement du plafond ne résout pas la question de l'effet de seuil. C'est pourquoi il me paraît préférable d'approfondir encore ce sujet. Je suis par conséquent réservé sur cet amendement et, en l'état actuel des choses, j'en demande le retrait. Les quatre amendements n° 63, 2, 41 et 117 rectifié abordent la question du versement immédiat de la prime de 1 000 euros. Les amendements n° 63 et 41 vont trop loin : ils prévoient non seulement un versement immédiat, mais également la suppression de toute condition de durabilité de l'emploi pour le bénéfice de la prime. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 117 rectifié, la commission apprécie le pas en avant qu'il constitue sur la question...

Le dialogue n'en a été que plus intense ! Quant aux modalités de versement de la prime, notamment la durée de contrat exigée et les détails de la mise en place, à aucun moment de nos travaux je n'ai caché qu'elles me semblaient relever du domaine réglementaire et non du domaine législatif. C'est donc en conscience que j'ai émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, et je ne considère pas qu'il s'agisse là d'une faiblesse. Au contraire, je pense pouvoir, au...

...l'intéressement classique. Cumuler ce dispositif avec les primes forfaitaires reviendrait à pratiquer un double intéressement, ce qui n'est pas envisageable, et remplacer l'un par l'autre ne serait pas toujours avantageux pour les intéressés. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 44. L'amendement n° 43 fixe à 1, 4 SMIC le salaire au-delà duquel le versement des primes mensuelles d'intéressement n'est plus possible. Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 5 de la commission, qui supprime tout plafonnement du salaire ouvrant droit aux primes d'intéressement. Un tel plafonnement aurait des effets de seuil particulièrement pervers. Je maintiens ce que j'ai écrit dans mon rapport. Dans certains cas, s'agissant des situations limites, les in...

...e dispositif qui nous est proposé introduirait donc une forme de travail non rémunéré - l'allocation versée ne saurait être considérée comme une forme de rémunération -, ce qui aurait des conséquences particulièrement injustes. Certes, lors de la création du RMI, un autre mécanisme - tel, par exemple, que celui que tend à mettre en place cet amendement, à savoir l'existence d'une contrepartie au versement de l'allocation - aurait pu être retenu. Mais ce n'est pas la voie qui a été choisie. En réalité, depuis l'instauration du RMI, le souci constant est bien d'améliorer la qualité des contrats d'insertion. En effet, c'est faute d'offre d'insertion de qualité et de contrats de travail, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, que nous nous trouvons dans la situation actuelle, même si nous progressons. Si ...