Interventions sur "accession" de Bernard Vera

... monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps qui nous est laissé pour débattre de ce projet de loi ratifiant l'ordonnance prévue à l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, permettez-moi tout d'abord quelques remarques sur la forme. Chacun s'en souvient, l'ordonnance portant sur le statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété a été introduite dans la loi portant engagement national pour le logement par le biais d'un amendement d'origine gouvernementale : en clair, la manoeuvre visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l'avis du Conseil d'État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées. De plus, le texte de l'amendement tendait à forcer la main a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette « discussion express », je formulerai quelques observations. La simple lecture des articles 1er et 2 de ce projet de loi pourraient évidemment nous inciter à penser que le nouveau statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs obligations au regard des problèmes de logement des plus modestes présentent des garanties suffisantes quant au maintien de leur objet social. Toutefois, en y regardant d'un peu plus près, un certain nombre de remarques s'imposent. Premièrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'...