Interventions sur "cession" de Bernard Vera

Dans le droit fil des dispositions des articles 19 et 21, cet article 21 bis vise à dispenser les exploitants individuels de l'imposition des plus-values de cession d'entreprise. Il s'agit, là encore, à l'aide d'une forte incitation fiscale, de développer la transmission d'entreprise individuelle. L'exploitant évitera ainsi de payer 16 % d'imposition, plus les prélèvements sociaux, à concurrence de 250 000 euros de chiffre d'affaires, et une partie de l'imposition à concurrence de 350 000 euros. Une telle mesure a déjà un coût : 800 millions d'euros pour l...

Cet article crée les conditions d'une exonération des plus-values immobilières liées à la cession des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle. Comme il s'agit de biens détenus en pleine propriété par l'exploitant individuel, cette mesure n'a de portée que pour ceux qui ont réalisé suffisamment de chiffre d'affaires pour se rendre acquéreurs et des murs et du fonds. Il est manifeste que ce n'est pas le cas le plus fréquent dans notre pays, et il convient de voir là l'une des ...

Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, nous sommes opposés à ce processus d'allégement fiscal, qu'il s'agisse des plus-values de cession des entreprises sous forme de société de capitaux ou des exploitations individuelles. La question est de savoir si l'allégement de la fiscalité des plus-values a la moindre efficacité sur le prix même des cessions. Si l'opération s'avère pour le moins favorable au cédant, qu'en est-il pour le repreneur ? Dans cette affaire, tout se passe en effet comme si la transmission d'un bien permettait au ...

L'article 23 porte sur la fiscalité des plus-values de cession de biens professionnels. Il vise les conditions de report d'imposition des plus-values, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés de personnes. Cet article consiste à créer une sorte de zone franche fiscale sur les opérations de restructuration qui pourraient affecter ces sociétés de personnes. Dans l'évaluation des voies et moyens fournie à l'appui du projet de loi de finances pour 2006, la dépen...