Interventions sur "franches urbaines" de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création d'emplois dans les zones urbaines sensibles. La vitalité des zones concernées serait patente et les résultats largement à la hauteur des attentes exprimées lors du débat de 1996, ...

... bénéficient pas a priori des conditions propres à la zone franche des communes qui pourraient en avoir besoin, eu égard à leur situation économique et sociale. Je ne reviendrai pas sur la problématique posée par la majoration préférentielle de DSU pour les communes accueillant une zone franche urbaine, bien que la question se pose. Seconde observation : la situation économique des zones franches urbaines devrait normalement faire l'objet d'une évaluation. Or l'exonération de taxe professionnelle, par exemple, est aujourd'hui accordée, avec un minimum de conditions, puisqu'elle est valable pour une durée de cinq ans et qu'elle est ensuite progressivement réduite. Le présent texte crée d'ailleurs les conditions d'une exonération totale ou partielle relativement plus longue, sans que les contrepart...

...mique, c'est en effet l'accès au crédit et la diffusion de ressources financières moins coûteuses et moins directement associées à la logique pure des marchés financiers. Nous ne pouvons d'ailleurs, à ce stade de la discussion, que noter une fois encore qu'il n'existe aucune espèce d'évaluation du mouvement des créations, comme des radiations éventuelles des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. De nombreuses études montrent que les résultats atteints dans le développement de l'activité économique sont de moins en moins à la hauteur des espérances. Pourtant, toutes les conditions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc. Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au point nota...

...it trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées. Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle. Mais, dans le même...

Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés. Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide. On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons. Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ...