Interventions sur "immobilier" de Bernard Vera

... dans la loi portant engagement national pour le logement par le biais d'un amendement d'origine gouvernementale : en clair, la manoeuvre visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l'avis du Conseil d'État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées. De plus, le texte de l'amendement tendait à forcer la main au réseau des sociétés de crédit immobilier pour les contraindre à participer au financement de la politique gouvernementale de la ville et du logement par le biais de l'affectation d'une part significative de leur trésorerie. En effet, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, M. le ministre avait rappelé que la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devait se conclure par le vers...

...èrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'est-à-dire les accédants à la propriété, qui sont souvent des salariés modestes. Le résultat financier des SACICAP dépendra en effet des remboursements excédentaires, capital et intérêts, des emprunts souscrits par les accédants et du produit des ventes de biens immobiliers détenus par les sociétés. Deuxièmement, pourquoi un tel effort n'est-il pas demandé, par exemple, aux sociétés immobilières d'investissement cotées, qui bénéficient, elles, depuis 2003, d'un régime dérogatoire d'imposition de leurs résultats, lequel limite à 16 % le taux applicable aux plus-values constatées ? S'il fallait financer l'effort national pour le logement des plus modestes et donner...