Interventions sur "l’accord" de Bernard Vera

...État, l’objet final de cet accord est de supprimer un maximum de droits de douane sur les produits agricoles et industriels, et d’élargir, pour les entreprises, l’accès aux marchés publics. Il vise aussi à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et à faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels. L’accord vise également à réduire les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines, tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires… Une étude d’impact conduite en 2011 prévoit que cet accord va ...

...que connaissent à l’heure actuelle ces filières en France, cela risque de fragiliser encore plus la situation des producteurs français. Bien évidemment, nous ne pouvons pas parler de l’agriculture sans aborder la question des indications géographiques. Ainsi, 145 indications sont listées dans le projet d’accord. Elles viennent s’ajouter à celles des alcools, vins et spiritueux, déjà visées dans l’accord conclu en 2003 entre Bruxelles et Ottawa. Or il existe plus de 1 400 indications géographiques européennes reconnues par l’Union européenne, ou enregistrées et en voie de l’être. Ces 145 indications ne représentent donc que 10 % environ du total. Seulement trente indications géographiques françaises sont reconnues dans le projet d’accord ; elles concernent principalement des fromages, des produi...

… ce qui est assez choquant. Monsieur le secrétaire d’État, à ces préoccupations s’ajoutent celles qui touchent aux conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le 13 mai dernier, les discussions ont notamment porté sur la mixité de cet accord : relèvera-t-il de la seule compétence de l’Union européenne, ou également de celle des États membres ? Au vu des différents éléments qui viennent d’être exposés, il nous paraît indispensable que cet accord soit bel et bien mixte. Toutefois, m...