Interventions sur "monnaie" de Bertrand Auban

Cet amendement a également pour objet la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances, lequel, avec pas moins de 37 alinéas, n'est autre qu'un projet de loi au sein du projet de loi de finances ! Pour cette création d'un EPIC dénommé « La Monnaie de Paris », création inspirée par l'application de la LOLF, qui restreint le contenu des budgets annexes, un débat législatif eût été préférable. L'institution des Monnaies et médailles rend de bons et loyaux services depuis cent vingt-huit ans sous sa forme actuelle, et depuis bien plus longtemps en réalité, puisqu'elle fut fondée en 864 par Charles le Chauve ! Ses missions sont à la fois régal...

La formulation initiale de cet alinéa présente comme complémentaires une partie des activités de l'EPIC, à savoir la conservation et la présentation d'un certain nombre d'oeuvres d'art, ce qui laisse ouverte la possibilité de voir l'activité en question disparaître si La Monnaie de Paris décidait de se recentrer sur son coeur de métier : la frappe de la monnaie courante ou de collection. En conséquence, l'amendement que nous proposons vise à entériner le fait que les fabrications des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art représentent l'essentiel des activités de l'établissement parisien. Ainsi pourra être préservé un irremplaçable savoir-faire artisti...

L'amendement n° I-121 vise à dissiper les inquiétudes des personnels sur leur statut, en concrétisant l'engagement du Gouvernement selon lequel la création de l'EPIC ne devrait pas porter préjudice aux personnels de la direction des monnaies et médailles. Il affirme la qualification d'ouvrier d'État pour les personnels ouvriers, qualification importante au regard des éléments de leur rémunération et du régime de leur retraite. Il supprime l'établissement d'une date butoir pour l'accord d'entreprise et il supprime également la fixation d'une convention collective à défaut d'accord. La rédaction que nous proposons prévoit enfin que ...

C'est un amendement de précision qui vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles.

...que, en matière de dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, d'autre part, du fait que des fonds existent, qui avaient été provisionnés, notamment pour la réalisation de gros travaux de réfection de différents bâtiments. Il serait donc normal que le nouvel établissement puisse conserver ses moyens, en bénéficiant du transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles, afin qu'il puisse fonctionner correctement.