Interventions sur "définition" de Brigitte Devesa

Ma chère collègue, votre amendement vise à imposer la mise en place d’un CSE d’établissement dans chaque collectivité d’outre-mer. Lors des auditions, Mme Jasmin avait fait part de son inquiétude à ce sujet. Or la mise en place d’un CSE est liée à la définition des établissements distincts au sein de l’entreprise, qui relève de la négociation collective ; elle n’est pas liée au découpage administratif des collectivités territoriales. Cela rend donc cet amendement difficilement opérationnel. Même si la proximité de la représentation est un enjeu de la réforme, tout spécialement dans les outre-mer, il revient aux partenaires sociaux de l’entreprise de dé...

Le présent amendement vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme, notamment au sujet des services devant être fournis par une installation agrivoltaïque, conformément aux recommandations de l’Ademe. Or la protection des cultures agricoles contre les aléas climatiques constitue l’un des grands apports de l’agrivoltaïsme. En effet, dans le cadre de l’agrivoltaïsme dit « dynamique », des start-up, notamment sur mon territoire, apportent des so...

...ovence, portent une vision ambitieuse, exigeante et fortement protectrice de l’activité agricole grâce à l’agrivoltaïsme. Le législateur doit se montrer aussi ambitieux que les forces vives de notre pays, prêtes à pousser plus loin le curseur en faveur d’une agriculture nouvelle. Il conviendrait ainsi de considérer qu’une installation agrivoltaïque ne peut porter atteinte à aucun des critères de définition mentionnés ci-dessus, ni substantiellement ni limitativement.