Interventions sur "l’enfant" de Brigitte Devesa

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer et à remercier notre collègue Bernard Bonne de la qualité de son rapport, qui éclaire nos travaux. « Quand il s’agit des enfants, la loi ne doit plus être la loi ; elle doit être la mère », disait Victor Hugo, notre illustre prédécesseur. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole républicaine que le droit pérenne et la loi passagère tentent de suivre. Telle est la règle : qu’il soit un enfant placé, un enfant non accompagné, un enfant isolé ou en danger, un enfant est avant tout un enfant tout court. Ce projet de loi a le mérite de revenir sur les situations difficiles que vivent les mineurs français et étrangers sur notre sol. Il étend les droits des min...

...êchent les familles de prendre du temps pour se remettre de leurs émotions, mais aussi, et surtout, pour s’organiser, se renseigner, effectuer les démarches nécessaires, être conseillées et accompagnées. Si la plupart des employeurs se montrent compréhensifs, la libre appréciation ne peut faire loi et justifie la création d’un congé spécifique. Parfois même, une fois le diagnostic médical posé, l’enfant doit être pris en charge et hospitalisé dans les plus brefs délais. Cette mesure permettra de faciliter la vie des familles et de rassurer l’enfant. L’idée est somme toute assez simple : il s’agit de modifier l’article L. 3142–4 du code du travail en étendant le droit à congé jusqu’ici réservé aux parents apprenant le handicap de leur enfant aux parents apprenant la pathologie chronique ou le ca...

...cès du ou des adoptants. Pour que ce texte ne soit plus un obstacle à l’adoption simple d’un enfant adopté en la forme plénière par le nouveau conjoint de l’un des adoptants, un deuxième tempérament, prenant en compte la rupture du couple parental adoptif du vivant des adoptants, doit être associé à ce premier tempérament. La Cour de cassation considère que cet article du code s’oppose à ce que l’enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l’un de ses auteurs puisse de nouveau faire l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur. Pour que cet enfant dont la filiation résulte d’un lien biologique puisse, à la suite de la séparation de ses parents, être adopté en la forme simple par chacun des nouveaux conjoints de ses a...

... pas totalement impossible, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà bénéficié d’une adoption plénière se heurte à deux obstacles majeurs. Il s’agit, d’une part, de l’exigence de « motifs graves » prévue à l’article 360 du code civil, d’autre part, de la prohibition des adoptions successives résultant de l’article 346 du même code. Il résulte du deuxième alinéa de l’article 360 du code civil que l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière par un couple ne peut, après la dissolution de ce couple, faire l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l’un des adoptants que « s’il est justifié de motifs graves ». L’amendement proposé ne conserve l’exigence de motifs graves pour l’adoption simple de l’enfant adopté en la forme plénière que dans les hypothèses où cette demande...