Interventions sur "parent" de Brigitte Devesa

...le député Paul Christophe, au service des familles et de l'enfance. Je voudrais l'en remercier de nouveau. En commission, en séance et en commission mixte paritaire, nous nous sommes donc accordés sur l'essentiel. Nous proposons pour les familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité de porter le nombre de jours du congé de présence parentale de cinq à douze jours. Nous proposons également de permettre la réduction de l'activité professionnelle pour les parents grâce à des garanties en plus des dispositions déjà existantes. Nous avons prévu une protection des salariés demandant un congé de présence parentale. Nous avons souhaité porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq a...

...fie la création d’un congé spécifique. Parfois même, une fois le diagnostic médical posé, l’enfant doit être pris en charge et hospitalisé dans les plus brefs délais. Cette mesure permettra de faciliter la vie des familles et de rassurer l’enfant. L’idée est somme toute assez simple : il s’agit de modifier l’article L. 3142–4 du code du travail en étendant le droit à congé jusqu’ici réservé aux parents apprenant le handicap de leur enfant aux parents apprenant la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant. La première question qui se pose à nous est la suivante : quelles pathologies chroniques figureront dans la liste définie par décret, madame la secrétaire d’État ? Le décret prendra-t-il en compte, par exemple, les leucémies et les tumeurs lourdes ? Nous serons très attentifs à ce qu...

...olette Mélot. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale – l’unanimité, pour une proposition de loi d’humanité. Je salue également l’auteur de cette proposition de loi, le député Paul Christophe, présent dans les tribunes. Ce texte offre la possibilité d’une meilleure prise en charge de la maladie, d’un soutien supplémentaire aux parents. Nous espérons qu’il sera une contribution à l’épanouissement de l’enfant. Les débats dans notre société autour de la place des proches aidants, du temps qu’ils peuvent consacrer aux plus vulnérables et du soutien que l’État peut leur apporter sont de plus en plus prégnants. Cela commence d’abord par la reconnaissance des besoins, puis par la mise en place de dispositifs adaptés, notamment fin...

...ervant la possibilité d’une adoption conjugale. Le second alinéa de ce texte consacre un tempérament à cette interdiction, qui vise spécifiquement le cas du décès du ou des adoptants. Pour que ce texte ne soit plus un obstacle à l’adoption simple d’un enfant adopté en la forme plénière par le nouveau conjoint de l’un des adoptants, un deuxième tempérament, prenant en compte la rupture du couple parental adoptif du vivant des adoptants, doit être associé à ce premier tempérament. La Cour de cassation considère que cet article du code s’oppose à ce que l’enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l’un de ses auteurs puisse de nouveau faire l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur. Pour que cet enfant dont la fi...