Interventions sur "allocations familiales" de Brigitte Gonthier-Maurin

En 2006, la loi dite « d’égalité des chances » a mis en place le contrat de responsabilité parentale. Sous le prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, ce dispositif injuste sanctionne les parents d’élèves absentéistes en suspendant ou supprimant le versement des allocations familiales. La proposition de loi dont nous débattons vise à aggraver ce dispositif. Pourtant, dans la loi du 2 janvier 2004, le Gouvernement – la majorité était la même qu’aujourd'hui – a lui-même supprimé cette mesure qualifiée dans l’exposé des motifs du projet de loi d’« inefficace et inéquitable ». Le contrat de responsabilité parentale peut être mis en place par le président du conseil général et dé...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article transpose dans le code de la sécurité sociale la mesure de suspension et de suppression des allocations familiales en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, qui met en place le contrat de responsabilité parentale auquel nous sommes formellement opposés. De plus, si quelques contrats de responsabilité parentale ont effectivement été signés dans un département, la suppression des allocations familiales, quant à elle, n’a, fort heureusement, jamais trouvé à s’appliquer....

Nous demandons ici la suppression de l’article 2, qui transpose dans le code de la sécurité sociale la nouvelle compétence de l’inspecteur d’académie en matière de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. L’inspecteur d’académie serait en effet amené à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aurait pour sa part l’obligation de suspendre la part des allocations dues au titre de l’enfant absent. Quoi qu’en dise le Gouvernement, cette disposition n’est pas adaptée, nous semble-t-il, à l’objectif. Les allocations familiales ont été ...

...liques et la suppression de postes d’enseignants, de conseillers d’éducation, de psychologues scolaires, d’assistants sociaux, de tous les personnels investis dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED. D’une manière générale, tous ceux et toutes celles qui pourraient contribuer à la prévention et à l’encadrement sont touchés. Je tiens également à rappeler que les allocations familiales ont pour objet non de récompenser les bons parents, mais de compenser la charge induite par la naissance d’un nouvel enfant. La mesure introduite par cette proposition de loi s’appliquera de manière inégale aux citoyens, puisque seuls les bénéficiaires des allocations familiales seront sanctionnés ; par ailleurs, le montant de la sanction sera variable en fonction du nombre d’enfants. Elle sanct...