Interventions sur "brevet" de Brigitte Gonthier-Maurin

Où ces brevets sont-ils mis en oeuvre ? Comment les redevances qui leur sont liées sont-elles perçues ?

...'interroge sur les rappels : les montants, les éventuels contentieux. J'ai cru comprendre que les rappels étaient principalement liés à la requalification de dépenses de personnel : pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? J'entends bien ce que vous dites sur les redevances. Quelle serait, au fond, votre idée sur ce sujet ? Sans dire qu'elle est systématique, la localisation de la redevance de brevets dans des unités installées dans des pays avantageux sur le plan fiscal est certainement mise en oeuvre. Disposez-vous d'éléments plus concrets de ce point de vue ? Que faut-il faire pour améliorer les choses ? Pourriez-vous enfin nous donner votre sentiment quant aux difficultés du double contrôle du CIR, porté à la fois par l'administration fiscale et par le ministère de la recherche et de l'e...

...ositif vis-à-vis des objectifs qui lui ont été fixés, soit la progression de la R mais vous avez également parlé de dynamique ; pouvez-vous nous en dire plus à cet égard, en faisant le lien avec la question de la requalification des emplois destinés à entrer dans le dispositif ? Vous avez indiqué que 60 % de la R y a-t-il similitude entre ce taux et les bénéfices tirés des redevances liées aux brevets et aux droits incorporels ? Pouvez-vous nous parler des contrôles auxquels vous avez été soumis, de leur nombre, des reproches éventuels qui vous ont été adressés et de leurs implications concrètes ? Quel est le solde extérieur de vos échanges intragroupes portant sur la R&D ? Comment parvenez-vous à documenter ces éléments auprès de l'administration fiscale ? Pourriez-vous enfin évoquer la qu...

Vous dites immatriculer vos brevets en France, mais êtes-vous amenés à les y valoriser, c'est-à-dire à percevoir des redevances parce-que vous auriez des filiales ...

Pourriez-vous nous expliquer la façon dont s'organisent les prix de transfert dans le groupe Thales ? Quid des brevets ?

...s en évidence l'écart entre taux nominal d'imposition et taux réel, en particulier pour les plus grandes entreprises ? Quelle est la contribution du CIR à cet écart, par taille d'entreprises ? Cette dépense fiscale n'est pas assez maîtrisée. Toute la chaîne de R&D est soumise à une concurrence fiscale très vive. Pourquoi, dès lors, proposez-vous de supprimer l'avantage fiscal pour les produits de brevets ? La Cour s'est-elle intéressée aux lieux d'exploitation des brevets issus de la recherche menée en France ? Pour le dire autrement, l'administration fiscale se penche-t-elle sur les prix de transfert ? Vous n'avez pas évoqué les intermédiaires utilisés pour monter les dossiers.