Interventions sur "nomination" de Brigitte Gonthier-Maurin

L’une des principales critiques que nous formulons à l’encontre du conseil d’administration de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France tient à sa nature et à sa composition. Pour ce qui est de sa nature, on fait courir un grand risque de manquement à la nécessaire indépendance de l’audiovisuel extérieur en prévoyant la nomination et la révocation du président de ce conseil d’administration par décret du Président de la République. Il est donc, à nos yeux, impératif de commencer par effacer ce péché originel, cette dépendance à l’égard du pouvoir, en modifiant le mode de nomination du président du conseil d’administration. Il faut ensuite assurer le pluralisme entre les différentes sensibilités représentées au Parlement ...

Notre amendement traite de la gouvernance de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le biais de la composition de son conseil d’administration. L’une des grandes curiosités antidémocratiques de ce conseil d’administration, calqué sur celui de la nouvelle entreprise unique de l’audiovisuel, est que sa composition est aménagée de telle sorte qu’elle puisse permettre la nomination sans heurt du président par décret du Président de la République. Cela augure mal de la crédibilité future de ces antennes, dès lors qu’elles seraient si fortement soumises au pouvoir. C’est notamment contre cette dérive dangereuse que nous nous élevons en modifiant la représentation parlementaire, celle de l’État et celle des représentants des personnels. Pour compenser la mainmise directe du ...

...rnière réforme de la Constitution, l’année 2009 devait être celle du renforcement des pouvoirs du Parlement ! Les deux projets de loi et les conditions de leur examen par notre assemblée en sont un criant démenti. Quelque chose de profond est en train de changer dans le caractère constitutionnel de notre pays. En effet, nous débattons de deux textes, dont le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce dernier étant directement issu de la révision constitutionnelle arrachée au forceps, à une voix près, au mois de juillet dernier, réforme pour laquelle la commission des lois du Sénat avait été saisie au fond, il paraît ahurissant que cette commission ne soit même ...

Lorsque nous avons débattu dans cet hémicycle, le 19 juin dernier, de la modification de l’article 13 de la Constitution, nous n’imaginions pas – mais peut-être était-ce un tort ! – que le Président de la République annoncerait une semaine plus tard son intention de recourir à ce dispositif pour la nomination des présidents de l’audiovisuel public. La pratique institutionnelle a montré que les différents Présidents de la République qui se sont succédé, sans aucune exception, ont largement usé et abusé de ce pouvoir de nomination. Ils ont puisé dans un vivier de quelques milliers de managers publics et privés souvent coupés des réalités vivantes du pays, formés selon les mêmes références idéologiques,...

...it alors été rejeté par le rapporteur, M. Hyest, qui considérait qu’une telle disposition n’avait pas à figurer dans la Constitution et qu’il n’était pas souhaitable d’envisager une publicité systématique des débats. La majorité l’avait suivi. L’amendement qui nous est aujourd’hui présenté prévoit que la commission compétente, avant de se prononcer, doit entendre publiquement la personne dont la nomination est proposée avant d’émettre un avis, cela, nous dit-on, afin de « renforcer la transparence des nominations ». Cette réforme peut paraître intéressante, en tout cas pour ceux qui veulent bien se contenter de déclarations de principe. En réalité, en prévoyant une simple consultation des deux commissions permanentes compétentes sans conférer le moindre caractère contraignant à l’avis émis, le tex...

L’article 1er A participe d’une forme d’amélioration de la présentation du projet, que l’on pourrait pratiquement qualifier d’« enrobage » de la réforme voulue et conçue par le Président de la République. De quoi parlons-nous ici ? Il s’agit de missionner le CSA – nous verrons plus loin quel sort est réservé à son fonctionnement et à ses compétences, ne serait-ce que pour la nomination du président de France Télévisions – pour mettre en musique et en images la « diversité », concept promu par M. Sarkozy. Si le rapport de la commission ne revient pas sur le contenu de l’article, dont il propose l’adoption conforme, il indique tout de même clairement que ce dispositif a été inséré dans le projet de loi dans le droit fil du discours de l’École polytechnique. Soyons clairs : la d...

...ve garante du pluralisme qu’est le CSA. La présente réforme, que nous appelons de nos vœux depuis des années et que nous n’avons cessé de proposer, est nécessaire, de l’aveu même du Président de la République. Toutefois, ce dernier prend prétexte du dysfonctionnement de cette autorité pour décider de nommer lui-même le patron de France Télévisions. Puisque le CSA n’est pas indépendant et que la nomination du président de France Télévisions par cette instance est donc « hypocrite », M. Sarkozy propose que lui soit attribuée directement cette prérogative. L’argument est fabuleux ! Plutôt que de pallier un dysfonctionnement démocratique, le Président prévoit de l’instaurer comme nouvelle règle : puisque cette nomination est déjà le fait indirect du prince, nous dit-il, qu’elle procède désormais dire...