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Interventions sur "présomption" de Brigitte Gonthier-Maurin
2 interventions trouvées.
...e ce qui est bien une phase d’enquête, voire d’instruction. Par ailleurs, parmi les deux derniers alinéas, que nous proposons de récrire, le dernier indique que les procès-verbaux de la Haute autorité « font foi jusqu’à preuve contraire »… Dans un contexte où le citoyen visé par les accusations n’est pas nécessairement entendu, cet alinéa renverse la charge de la preuve, en créant une véritable présomption de culpabilité qui constitue une atteinte au principe constitutionnel de présomption d’innocence. Souvenons-nous que, dans sa décision sur la conformité à la Constitution du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil constitutionnel a estimé que « le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ». Il est ...
...s limites du texte que nous étudions ! Chacun sait qu’il sera très difficile de prouver matériellement la culpabilité d’une personne dont l’adresse IP sera mise en cause dans un délit de téléchargement. Nombreux sont les juristes qui l’ont dit, écrit, démontré. Nombreux sont également ceux qui ont montré que l’on aurait affaire à une inversion de la charge de la preuve doublée d’une atteinte à la présomption d’innocence. La commission a donc trouvé une nouvelle infraction pour contourner ce problème. On sait que prouver « la négligence caractérisée » sera tout aussi problématique : sécuriser totalement une adresse IP n’est pas possible. Certaines institutions publiques elles-mêmes, obligées d’abandonner certains types de firewall, en ont fait les frais. La commission, qui en est très conscie...
