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Interventions sur "usager" de Brigitte Lherbier
3 interventions trouvées.
...z chaotique. L’affaire de la ferme des mille vaches en est une preuve, puisqu’il a fallu un pourvoi en cassation et une décision du Conseil d’État pour déterminer si, en l’espèce, le silence de l’administration valait acceptation ou rejet. Autre preuve, même l’administration en charge de la publication de la liste des procédures de SVA a du mal à s’y retrouver… Alors, mettez-vous à la place de l’usager lambda ! Ces très nombreuses exceptions étaient malheureusement prévisibles, tant le système SVA souffre de faiblesses intrinsèques. La plus importante de ces faiblesses réside dans le fait que le « silence vaut acceptation » ne s’applique qu’à propos des demandes auxquelles l’administration peut répondre par oui ou par non. Si vous demandez à une administration d’effectuer un choix parmi plusi...
...t les cas dans lesquels une telle dérogation demeurait possible. En revanche, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement déposé par Jean-Pierre Sueur qui a pour objet de réécrire l’article 4 afin de plafonner les délais dérogatoires fixés par le pouvoir réglementaire pour établir les décisions implicites de l’administration. Ce plafonnement semble nécessaire pour sauvegarder l’intérêt des usagers et éviter que des délais exagérés ne vident de son sens le principe SVA. La recherche d’équité dans les rapports entre l’administration et le public a également orienté la réécriture de l’article 5 que nous vous proposerons. Cette rédaction prévoit que les appels de pièces complémentaires suspendront simplement les délais laissés à l’administration pour instruire les demandes, ne permettant plu...
Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet avant le terme du délai de recours contentieux. En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration, qui s’exposerait à des demandes de motivation tardives.
