Interventions sur "PLU" de Bruno Retailleau

Pas tout à fait, puisque notre commission prévoit un délai d'un an pour la conclusion de la procédure avec la formule simplifiée, et non de six mois pour la seule déclaration de conformité. S'il n'est pas respecté, le préfet interviendra. Au moins, les choses seront claires. Xynthia a tué non à cause de la hauteur de la vague ou parce que les digues ont cédé - dans la plupart des cas, la vague est passée par surverse. Avec des mesures d'urbanisme, nous aurions pu prévenir la catastrophe. Nous en reparlerons en séance. En attendant, l'avis est défavorable.

Schémas directeurs, PGRI, PPRN et plan communal de sauvegarde (PCS) sont de bons outils pour affronter les risques naturels. Je comprends votre préoccupation, mais je suis encore plus sensible au risque d'insécurité juridique.

L'avis sur l'amendement n° COM-2 d'Alain Anziani est plutôt défavorable : la procédure me semble lourde, le contrôle de légalité étant déjà systématique pour les permis de construire.

Pour plus de cohérence, l'amendement n° COM-42, qui m'a été inspiré par la commission des lois, renvoie à l'État l'appui technique au maire pour l'élaboration des PCS, en ouvrant une possibilité de délégation au conseil général.

L'amendement n° COM-38 répond au souci de M. Courteau : plutôt que multiplier les documents, intégrons la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer au sein des SCOT littoraux. Une réflexion intercommunale est indispensable.

apportant son soutien au rapporteur sur la question des architectes des bâtiments de France, a souhaité une réforme de leur statut afin de créer une ligne hiérarchique claire au sein de ce service. Concernant l'article 10 du projet de loi relatif au PLU dont il a dénoncé « l'obscure clarté », il a souhaité que toutes les ambiguïtés soient levées lors des débats en commission puis en séance publique.