Interventions sur "abonnement" de Bruno Retailleau

...tuant à l'Autorité de régulation des mesures techniques et chargée de faire respecter le droit d'auteur par un mécanisme de « riposte graduée ». Au premier acte de téléchargement illégal, le pirate serait averti par courrier électronique, puis le deuxième acte conduirait à un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception et, enfin, au troisième acte commis dans un délai d'un an, l'abonnement à internet du pirate pourrait être suspendu. Cependant, la personne considérée comme fautive n'étant pas forcément celle qui commet la faute, mais celle qui a l'obligation de surveiller et de sécuriser son accès à internet, le texte prévoit trois motifs d'exonération de la responsabilité de l'abonné : mise en oeuvre d'un moyen de sécurisation de l'accès, détournement frauduleux de son accès par ...

a fait valoir que le texte du Gouvernement faisait reposer le système de sanction sur l'obligation de sécurisation de l'accès internet : il s'est ainsi inquiété des difficultés de suspension des abonnements avec accès Wifi souscrits par les collectivités territoriales (ainsi Paris compte 400 points d'accès Wifi) ou dans le cadre des résidences universitaires. Il a également souligné qu'internet constituait une révolution car il conduit à la dématérialisation des biens culturels ; ceux-ci peuvent être consommés par autant de consommateurs qu'il s'en présente, sans coût additionnel, ce qui boulevers...