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Interventions sur "amende" de Bruno Retailleau
3 interventions trouvées.
... l'industrie du disque a vu chuter de moitié ses ventes de CD. a ensuite exposé le caractère non satisfaisant de la situation juridique actuelle : du fait de la loi droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) de 2006, un pirate encourt une sanction pénale au titre du délit de contrefaçon, qui apparaît disproportionnée par rapport à la faute commise (300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement). L'idée du projet de loi est donc de mettre en place une sanction administrative, plus légère et plus simple, en réponse à tout manquement à l'obligation de sécurisation de l'accès à internet. Le texte prévoit à cette fin la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) se substituant à l'Autorité de ...
En réponse, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a indiqué que l'amende permettait d'éviter de traiter différemment deux internautes français, du fait de l'impossibilité de « prioriser » un flux par rapport à un autre au sein de la connexion internet. Par ailleurs l'amende pourrait être modulée et majorée si l'oeuvre piratée est par ailleurs présente sur une plate-forme d'offre légale, conformément à l'esprit des recommandations du rapport Olivennes. Enfin, il a expr...
.... Il a exposé, en outre, qu'en matière de calcul de droits d'auteurs, les majors - grandes maisons de disques - étaient en train de mettre en place des formes de licences légales privées. Il a précisé que le risque constitutionnel qu'il soulevait concernait la privation de l'accès aux numéros d'urgence par téléphone en cas de coupure de l'abonnement internet pour plus d'un million de lignes. L'amende évite cette discrimination.
