Interventions sur "grève" de Bruno Retailleau

...voitures individuelles. Par conséquent, si l’on veut relever ce défi écologique, il faut développer la part des transports collectifs, ce qui suppose de rendre attractif le transport public. Le troisième et dernier enjeu est législatif. La loi du 21 août 2007 censée instaurer le service minimum a constitué une première étape, un premier progrès, en organisant l’information des usagers en cas de grève : un salarié voulant faire grève doit désormais le déclarer quarante-huit heures à l’avance pour permettre à l’entreprise qui l’emploie d’informer les usagers et d’organiser le meilleur service possible. Toutefois, comme vous le savez, ce texte n’a en aucun cas permis d’aboutir à un service minimum garanti. Nous devons aujourd’hui aller au-delà. Je remercie la commission des affaires sociales e...

Il n’est pas acceptable qu’une ultra-minorité de Français soit en mesure de paralyser le pays ! Le droit de grève n’est pas un droit de blocage d’un pays. Ce sont les Françaises et les Français d’en bas qui sont le plus dépendants des transports publics pour se rendre au travail ou rentrer chez eux, pas ceux d’en haut !

Pensons à eux ! Le droit de grève n’est pas non plus un droit de vie ou de mort sur les entreprises et sur les emplois !

On doit pouvoir trouver un équilibre et encadrer l’exercice du droit de grève afin qu’un service minimum soit garanti, comme dans toutes les autres démocraties. C’est dans l’ordre des choses ! Une autre objection est d’ordre juridique. Notre proposition est-elle une entorse au droit constitutionnel ? Bien sûr que non ! Il existe d’ores et déjà, en France, pas seulement pour l’hôpital, mais aussi pour l’audiovisuel public, Météo-France, les aiguilleurs du ciel, d’autres se...

Le Préambule de la Constitution de 1946, sans doute la plus sociale de toutes, dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Conseil constitutionnel en a tiré deux conclusions, notamment dans une jurisprudence très connue de 1979. En premier lieu, le droit de grève peut effectivement être encadré ; autrement dit, ce n’est pas un droit illimité. Ce point de vue est irréfragable. En second lieu, c’est le législateur qui a la légitimité pour poser des limites au dr...

...ai souligné lors de la discussion générale, les amendements proposés par la commission vont dans le bon sens et tendent à affiner le texte. J’avais moi-même prévu une disposition permettant aux autorités administratives organisatrices des transports de régler très finement les services, ligne par ligne. Par ailleurs, l’article 10 du texte complète l’outillage, pour faire en sorte que le droit de grève s’exerce de façon responsable. Mes chers collègues, je ne crois pas que le droit de grève soit un droit de blocage, un droit absolu qui pourrait s’exercer sans limites. Je ne pense pas non plus que le droit de grève soit un droit de vie ou de mort sur des emplois et des PME. Au contraire, ces abus et ces outrances dénaturent le droit de grève en France. À entendre certains, notre proposition d...