Interventions sur "présence postale" de Bruno Retailleau

a fait valoir que les principes d'égalité d'accès et d'égalité territoriale faisaient de La Poste un service public emblématique. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds de compensation du service universel, ainsi qu'un fonds alimenté par la taxe professionnelle pour assurer la présence postale sur le territoire, ce qui pose la question de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, actuellement en cours d'élaboration, sur le financement des missions de La Poste.

...iale. Tout à l'heure, nous nous sommes demandé si le coût de l'aménagement du territoire pour La Poste était de 700 millions d'euros ou de 500 millions d'euros. En tout cas, nous sommes sûrs qu'il est supérieur à 150 millions d'euros ! Or cette dernière somme correspond au montant des abattements sur la fiscalité locale qui, en 2004, pourraient financer le fonds de péréquation. S'agissant de la présence postale, demain, l'aménagement du territoire ne coûtera pas moins cher qu'aujourd'hui ! Donc, soit ce fonds de péréquation est un gadget, soit on décide de sanctuariser le montant de son financement. En effet, au fil des années, au fil des réformes de la fiscalité locale, les ressources de ce fonds vont fondre comme neige au soleil. Voilà deux ans, ils s'élevaient à 303 millions d'euros. Aujourd'hui, ave...

J'aimerais beaucoup pouvoir faire plaisir à M. le ministre, mais le problème que je soulève est tout à la fois hautement symbolique et très concret. Que penser, en effet, d'un fonds destiné à garantir la présence postale dont on sait d'ores et déjà, d'une part, que son abondement sera bien inférieur au coût réel de sa mission et, d'autre part, que la diminution dudit abondement est programmée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle à venir ? Je maintiens donc mon sous-amendement.

...des ZUS ne dépendra pas de l'interprétation de chaque commission. Il existe une valeur normative que les commissions départementales, compte tenu du périmètre de compétences que nous allons leur affecter ultérieurement, devront respecter. Malgré mon inexpérience, je souhaite donc maintenir mon sous-amendement. Il faut savoir que, y compris dans certaines régions privées de ZRR, le problème de la présence postale se pose de façon cruciale.

Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine automatique de la commission départementale de présence postale territoriale. Cette commission est régie pour l'instant par deux circulaires. Le fait d'inscrire cette disposition dans la loi lui donnerait de la consistance.

Il s'agit tout simplement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale un instrument de pilotage départemental pour faire en sorte que, dans cette enceinte qui sera le lieu privilégié de dialogue entre La Poste, les élus et l'Etat, une vraie concertation puisse s'instaurer. Cet amendement vise ainsi à établir une carte départementale qui traduira concrètement sur le terrain, en termes non seulement de distance, de temps, mais également de qualité, les ...

...t d'une forte cohésion sociale. Or la raréfaction des services publics est souvent vécue, notamment par les élus locaux, comme l'effacement des symboles de l'Etat et de la communauté nationale. Elle nourrit un sentiment d'abandon et de découragement. C'est la raison pour laquelle les deux formes de l'expression du service public postal que sont, d'un côté, le service universel et, de l'autre, la présence postale continue, doivent être non seulement consacrées - elles le sont par ce texte, mais pas suffisamment - mais aussi sanctuarisées. C'est, à mes yeux, fondamental. Au reste, si ces deux concepts sont différents, ils sont en même temps indissociables. Différents, parce que le droit européen impose de bien clarifier ce qui est du relève du financement du service universel et de l'effort propre à l'amé...

Il faudra vraisemblablement la clarifier, notamment en vue de conforter les territoires les plus fragiles, en précisant des normes impératives en termes d'accessibilité. Deuxièmement, il faut sanctuariser l'effort de financement de la présence postale prévu dans ce projet de loi. La création du fonds national de péréquation est une avancée importante, mais elle n'est pas suffisante, car, vous le savez très bien, ces fonds sont représentatifs d'allégements fiscaux qui, au fil des réformes successives de la fiscalité locale, vont s'amenuisant.

C'est un bon début, mais il est capital de le consolider en essayant de prendre une période de référence assortie d'une sorte d'effet de cliquet pour éviter que sa dotation ne descende en deçà des 150 millions d'euros d'abattement de 2004, par exemple. Troisièmement, ce texte consacre la commission départementale de présence postale territoriale comme le lieu privilégié du dialogue entre La Poste, l'Etat et les élus locaux. C'est une bonne chose et il me semblerait judicieux de renforcer le pouvoir d'anticipation de cette commission départementale en lui confiant le soin d'élaborer une carte de présence postale départementale qui pourrait être un instrument de pilotage pertinent pour aider La Poste à jouer son rôle d'aménage...