Interventions sur "AFFECO" de Bruno Sido

...uées dans un format informatique ouvert pour pouvoir être réutilisées par des tiers. Si l'on ne peut qu'adhérer à ce mouvement d'ouverture des données, cet amendement mériterait d'être complété pour garantir la parfaite protection des données personnelles, en imposant la consultation de la CNIL et en mentionnant le caractère agrégé et anonymisé des données. C'est l'objet de mon sous-amendement n° AFFECO.21. Nous proposerons d'adopter l'amendement ainsi sous-amendé. Le sous-amendement n° n° AFFECO.21 est adopté.

Mon amendement n° AFFECO.1 rectifie une erreur dans l'insertion d'un membre de phrase dans le code des postes et communications électroniques. L'amendement n° AFFECO.1 est adopté. L'amendement n° COM-58 supprime l'article 19 sur la neutralité de l'Internet, auquel nous sommes favorables. Avis défavorable.

Mon amendement n° AFFECO.2 supprime cet article. La norme IPv6 est la norme d'avenir pour Internet, qu'elle décongestionne, mais le protocole utilisé n'est pas du ressort de la loi. De plus, il convient d'attendre les conclusions de la mission confiée à l'Arcep sur ce sujet. L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

Le projet de loi autorise les agents de l'Arcep à s'introduire dans les locaux professionnels des opérateurs de 6 heures à 21 heures. Mon amendement n° AFFECO.4 en reste aux horaires de bureau : 8 heures à 20 heures. L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

Cet article, que mon amendement AFFECO.6 supprime, substitue au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ses occurrences dans la LCEN. Cela risque d'être interprété par les juges comme une évolution du droit, ce qui n'est pas le cas. En outre, le terme utilisé par le droit européen est bien « illicite ». L'amendement n° AFFECO.6 est adopté.

Mon amendement n° AFFECO.7 prévoit que le transfert des données du consommateur soit total et non partiel. L'amendement n° AFFECO.7 est adopté. Mon amendement n° AFFECO.8 définit la troisième catégorie de données dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d'un fournisseur sur la base de l'importance économique et de la fréquence d'usage. L'amendement n° AFFECO.8 est adopté.

Mon amendement n° AFFECO.9 évite une confusion dans le code de la consommation entre le régime des comparateurs en ligne et celui des plateformes en ligne. L'amendement n° AFFECO.9 est adopté. Mon amendement n° AFFECO.10 améliore la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs ; conditionne l'information sur la rémunération directe par la personne ...

Mon amendement n° AFFECO.11 supprime cet article, qui précise la loi applicable aux plateformes en ligne, point déjà tranché par le droit européen : les obligations découlant des contrats de consommation sont régies par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, même si les professionnels sont établis hors du territoire national. La France n'a pas à régenter tout ce qui se passe en Europe ! L'amendemen...

L'article 23, sur lequel porte mon amendement n° AFFECO.12, prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évalue et compare les plateformes en ligne au regard de la loyauté de leurs pratiques. Or elle doit se contenter de contrôler le respect par ces plateformes de leurs obligations légales, et éventuellement rendre publique la liste de celles qui ne les respectent pas. Il existe d'aut...

...ropriétaires ou de l'accord de leur propriétaire si eux-mêmes sont locataires. Cela instituerait une lourdeur administrative contre-productive pour l'essor de l'économie collaborative. De plus, il n'est pas du rôle des plateformes de se substituer au propriétaire. Enfin, la législation impose déjà aux plateformes un certain nombre d'obligations d'information. D'où mon amendement de suppression n° AFFECO.15.

L'amendement qui a introduit l'article est une initiative d'un député parisien et vise clairement la capitale. L'amendement n° AFFECO.15 est adopté.

Par principe, l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance. Mon amendement n° AFFECO.17 fixe ce principe dans la loi. L'amendement n° AFFECO.18 est adopté.

Mon amendement n° AFFECO.19, commun avec celui de notre collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, concerne l'entretien des abords des réseaux téléphoniques situés sur des parcelles privées. Le texte actuel attribue au propriétaire la charge de l'élagage. Conformément aux dispositions de la proposition de loi Chassaigne, l'amendement p...

En tout cas, c'est un vrai problème. L'amendement n° AFFECO.19 est adopté. L'amendement n° COM-181 donne la possibilité au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Nous sommes favorables à ces dispositions, mais elles existent déjà au titre des compétences de contrôle de l'Arcep, qu'au demeurant le projet de l...

Mon amendement n° AFFECO.20, identique à l'amendement n° COM-183, précise la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation pour laisser aux opérateurs le temps de l'anticiper. Les amendements identiques n° AFFECO.20 et n° COM-183 sont adoptés.