Interventions sur "chaleur" de Bruno Sido

...ement, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d’un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite ...

En ce qui concerne l’amendement n° 532, la condition posée pour la prolongation d’un réseau de chaleur faisant l’objet d’une extension géographique paraît de bon sens. On imagine mal, en effet, que la collectivité concédante prenne cette décision de prolongation sans s’assurer des performances techniques du réseau de chaleur concerné. La commission a donc décidé de s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement. L’amendem...

...ouragée à l’égal des énergies renouvelables. Elle demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 530, comme je l’ai déjà indiqué, les conditions posées par ses auteurs relèvent du bon sens. Il va de soi que la collectivité concédante s’assurera de la compétitivité de l’offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession. Par ailleurs, la rédaction proposée est largement redondante avec celle qui figure dans l’amendement n° 532 des mêmes auteurs et que le Sénat vient de repousser. Aussi, nous demandons également le retrait de cet amendement, faute de quoi notre avis sera défavorable. Enfin, l’amendement n° 531, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 530, ap...

Il faut tout de même prendre en compte la décentralisation et la responsabilité de plus en plus affirmée des collectivités locales ! Je ne vois pas pourquoi on demanderait au préfet d’arrêter le classement des réseaux de chaleur alors que l’on souhaite par ailleurs que le président du conseil régional établisse le plan climat-énergie territorial… Non, vraiment, c’est à n’y rien comprendre ! La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Comme précédemment, votre commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie issue du traitement des déchets. Il n’y a pas lieu de revenir sur le taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets. Notre avis est donc défavorable.