Interventions sur "d’économies d’énergie" de Bruno Sido

...s obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système. Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement....

Le II de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour les seuls distributeurs de fioul domestique, de se regrouper afin de gérer en commun leurs obligations d’économies d’énergie. Il y a moins de raison que cette formule intéresse les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées. Mais on peut effectivement leur en laisser la possibilité. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est très clair ! La seconde phrase, à la suppression de laquelle cet amendement s’oppose, ajoute : « À cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies ...

La disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 que le projet de loi vise à supprimer n’a encore jamais été appliquée. Elle prévoit que les personnes qui ne peuvent produire suffisamment de certificats d’économies d’énergie sont, après avoir été mises en demeure, frappées d’un doublement de la pénalité si elles n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pas pu acquérir les certificats manquants. Cette disposition paraît étrange, car quelle preuve concrète ces personnes pourraient-elles apporter, sinon l’absence même des certificats demandés ? C’est pourquoi le projet de loi prévoit sa suppression. La commission émet...

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation. Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie. D’ailleurs, que voudrait-on qu’ils fassent d’autre ? Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà qu’un arrêté ministériel définira la liste des programmes éligibles, ce qui me semble de nature à rassurer les uns et les autres. Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.

Le sujet est important et délicat. Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous. Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques n° 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la commission s’est déclarée défavorable à l’ensemble des amendements, mais la discussion en séance publique a son utilité et permet d’avancer.

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information. Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de l’information ? Par ailleurs, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel, qui définira la liste des programmes éligibles. Madame Didier, la commis...