Interventions sur "diagnostic" de Bruno Sido

...vices d'assainissement à accéder aux propriétés privées. Si la Haute Assemblée n'a pas modifié substantiellement ces dispositions en première lecture, nos collègues députés les ont en revanche remaniées en profondeur, pour ne pas dire bouleversées. Ils ont ainsi instauré un système à la carte, dans lequel le contrôle des installations relève de la seule commune, mais implique la réalisation d'un diagnostic sur les travaux nécessaires. Celui-ci serait éventuellement effectué par des entreprises agrées, tout comme les travaux d'entretien, de réhabilitation et de réalisation des assainissements non collectifs. Or, s'agissant des délais de réalisation de ce diagnostic, la date butoir est fixée à 2012. Surtout, toute liberté semble laissée aux propriétaires pour procéder à ce diagnostic, sans que les c...

...l'amendement n° 35 de la commission auquel il n'apporte pas d'amélioration notable. Par conséquent, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit dudit amendement. La précision qui figure dans le sous-amendement n° 185 rectifié est intéressante. Par conséquent, la commission émet un avis favorable. Par ailleurs, la distinction que prévoit d'opérer le sous-amendement n° 187 entre diagnostic initial et contrôle périodique est, en soi, pertinente. Cependant, elle relève du domaine réglementaire ; tel sera l'objet du décret en Conseil d'État prévu au présent article. Par conséquent, la commission demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. La précision que tend à apporter le sous-amendement n° 188 semble utile à...

Madame Didier, pour éclairer cette discussion sur la signification des termes « contrôle » et « diagnostic », même si comparaison n'est pas raison, je vais vous donner un exemple. Si le contrôle technique d'un véhicule automobile est effectivement prévu par la loi, les services de gendarmerie et ceux du ministère de l'intérieur ne disposent pas d'ateliers pour réaliser le diagnostic exigé, lequel est effectué par des entreprises agréées. Le propriétaire du véhicule appose alors un macaron spécifique ...

La commission est très favorable à cet amendement et, de ce fait, elle retire le sien. En effet, outre une coordination formelle opportune, ces dispositions permettent de garantir l'efficacité de l'obligation de fournir un diagnostic des installations d'assainissement non collectif en cas de transfert de propriété.