Interventions sur "plateforme" de Bruno Sido

... C'est également une bonne idée que d'avoir ouvert l'élaboration du texte à la consultation publique, dans l'esprit de cette économie collaborative qu'il promeut. Ainsi, lors des auditions, nous n'avons guère rencontré d'oppositions majeures. Restent toutefois quelques interrogations sur l'opportunité de certaines mesures, notamment celles prévues par les articles 21 à 24 sur la régulation des plateformes. Nombre des dispositions y figurant sont en effet prévues dans un règlement européen, qui devrait être adopté définitivement d'ici peu et entrer en vigueur d'ici deux ans. Fallait-il anticiper, en les intégrant dès à présent dans notre droit interne ? Le risque est que certaines ne soient pas totalement compatibles avec le règlement, ce qui nous obligerait à légiférer de nouveau. Par ailleurs, ...

Mon amendement n° AFFECO.9 évite une confusion dans le code de la consommation entre le régime des comparateurs en ligne et celui des plateformes en ligne. L'amendement n° AFFECO.9 est adopté. Mon amendement n° AFFECO.10 améliore la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs ; conditionne l'information sur la rémunération directe par la personne référencée à l'existence d'une influence sur le classement ; supprime la référence à la nécessité d'une signalisation ex...

Mon amendement n° AFFECO.11 supprime cet article, qui précise la loi applicable aux plateformes en ligne, point déjà tranché par le droit européen : les obligations découlant des contrats de consommation sont régies par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, même si les professionnels sont établis hors du territoire national. La France n'a pas à régenter tout ce qui se passe en Europe ! L'amendement n° AFFECO.11 est adopté.

L'article 23, sur lequel porte mon amendement n° AFFECO.12, prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évalue et compare les plateformes en ligne au regard de la loyauté de leurs pratiques. Or elle doit se contenter de contrôler le respect par ces plateformes de leurs obligations légales, et éventuellement rendre publique la liste de celles qui ne les respectent pas. Il existe d'autres acteurs, comme les associations de consommateurs, pour effectuer ce travail d'évaluation et de comparaison. L'amendement n° AFFECO.12 est adopté....

L'article 23 ter, introduit par les députés, oblige les plateformes de location d'hébergement de courte durée du type Airbnb à exiger des loueurs un justificatif de leur titre de propriétaires ou de l'accord de leur propriétaire si eux-mêmes sont locataires. Cela instituerait une lourdeur administrative contre-productive pour l'essor de l'économie collaborative. De plus, il n'est pas du rôle des plateformes de se substituer au propriétaire. Enfin, la législation...