Interventions sur "PACS" de Caroline Cayeux

Dans son avis du 21 janvier 2013, l’Académie des sciences morales et politiques relevait que la réforme proposée conduisait à « une transformation profonde du droit du mariage et de la filiation » en vue de « répondre à la demande de couples de même sexe désireux d’organiser leur vie commune ». Elle estimait donc qu’une « formule plus respectueuse de tous aurait consisté à transformer le PACS conclu par des personnes du même sexe en une union civile comportant pour les partenaires de cette union les mêmes droits et obligations que ceux nés entre conjoints dans le mariage », afin d’épargner aux couples de personnes de sexe différent le préjudice d’une transformation trop radicale. Bien sûr, le PACS n’était peut-être pas parfait ;…

… nous avions conscience d’un certain nombre d’insuffisances et de limites. Des insuffisances apparaissent d’abord en termes de protection juridique, puisqu’un partenaire n’est pas héritier de l’autre et qu’un testament est nécessaire. En outre, l’article 39 du code des pensions civiles et militaires exclut le conjoint pacsé du bénéfice de la réversion de la retraite, et les articles du code civil relatifs au régime du PACS ne prévoient pas un régime identique à celui de la communauté de biens. Des insuffisances existent également en termes de solennité : le PACS est conclu non pas en mairie, mais au tribunal d’instance ou devant notaire. Il apparaît aujourd’hui normal que les pouvoirs publics s’attachent à sécuri...

...n du mariage fragilisée. Admettez, mes chers collègues, que nous n’étions pas très loin du compte : nous le constatons malheureusement aujourd'hui ! À l’époque, vous aviez promis à la France entière que le mariage resterait ce qu’il est aujourd’hui, à savoir le fondement de la famille, organisée autour d’un homme et d’une femme ; je ne peux que constater qu’il y a eu tromperie ! Aujourd'hui, le PACS ne répond pas forcément, me semble-t-il, à une attente importante des Français, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Toutefois, au vu des chiffres, il peut finalement apparaître comme une étape « prénuptiale » : sur 20 000 ruptures de PACS chaque année, 10 000 sont dues à un mariage entre les deux partenaires. Nous aurions pu, nous direz-vous, améliorer le régime du PACS. Ce n’est pas la ...