Interventions sur "jugé" de Catherine Belrhiti

...champ pénal, la permanence parquet recourt largement aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, qui permettent d'éviter la tenue d'une audience de jugement, ainsi qu'à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui fait intervenir le juge du siège uniquement pour homologuer la peine. Les affaires simples pour lesquelles les faits ne sont pas contestés sont jugées en comparution immédiate dans des délais extrêmement rapides, qui laissent peu de temps à l'avocat pour préparer la défense de son client. La plupart des prévenus pourtant ne demandent pas le report de leur jugement, préférant être fixés immédiatement sur leur sort. La procureure de la République a souligné qu'un dossier correctionnel comporte beaucoup de procès-verbaux qui ne sont pas véritabl...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le groupe Les Républicains se félicite de ce qu’un accord ait pu être trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Je tiens à saluer particulièrement François-Noël Buffet, présiden...