Interventions sur "ASE" de Catherine Deroche

...es sont astreintes au secret à raison de leur profession, ce n'est pas le cas des éducateurs spécialisés qui y sont parfois soumis au titre de la fonction qu'ils exercent. Des dispositions législatives spécifiques soumettent au secret les professionnels exerçant certaines fonctions au contact des mineurs, en particulier lorsqu'ils participent aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) ou du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger - le numéro d'appel 119. Une disposition d'ordre général du code de la santé publique prévoit enfin que toute personne prise en charge par un professionnel du secteur social ou médico-social ou par un établissement ou service social ou médico-social a droit...

Qui doit bénéficier des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Les conseils généraux avaient été parmi les premiers à soulever la question. Cette proposition de loi y répond en reprenant deux amendements votés à l'unanimité au Sénat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais supprimés par l'Assemblée nationale qui y a vu des cavaliers législatifs. En 2011, une moitié des 300 000 enfants concernés par l'aide...

Il ne s'agit pas d'un texte nouveau lié aux difficultés des départements, puisque la loi de 1986 prévoyait déjà que l'ASE récupère les prestations familiales. Mais comme les juges nous l'ont dit, la décision de retrait exigeant un dialogue avec la famille, on laissait très souvent de côté la question des allocations familiales. Si mes amendements font en sorte qu'une place toujours importante soit reconnue au juge, il importe néanmoins de revenir à l'esprit de la loi de 1986. Pourquoi avoir fixé une répartition un t...