Interventions sur "carte" de Catherine Deroche

S'agissant de la fraude à la carte Vitale, l'année dernière, M. Philippe Mouiller avait déposé une proposition de loi visant à instituer une carte Vitale biométrique, dont j'étais rapporteure. Parmi les avantages d'un tel dispositif qui sont ressortis de nos travaux, il y avait l'obligation d'enrôler tout le monde, qui permettait de revenir à un chiffre exact, mais les professionnels de santé étaient mitigés à l'idée de pratiquer ...

L'amendement n° 2 vise à supprimer la photographie de la carte Vitale. Même s'il est plus coûteux d'éditer une carte avec une photographie et que celle-ci n'est pas toujours contrôlée, il me paraît difficile de la supprimer au moment même où l'on veut renforcer les contrôles. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 4 prévoit l'attribution de la carte non plus tout au long de la vie, mais durant la durée des droits. Mon avis est favorable car cette mesure est de bon sens.

Cela signifierait que la carte Vitale n'est plus valable uniquement en cas d'extinction des droits, en cas de départ à l'étranger, par exemple. Les migrations inter-régimes ne seraient pas concernées.

La carte Vitale ne concerne que les prestations d'assurance maladie. Par ailleurs, la règle est de justifier d'une résidence régulière en France.

L'amendement n° 3 vise à demander un rapport sur les cartes surnuméraires, un sujet évoqué par Nathalie Goulet et Carole Grandjean dans leur rapport. Même s'il est compliqué de prévoir un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes Vitale surnuméraires, surtout dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, il s'agit là d'un véritable sujet, d'autant que l'on parle de 2 à 5 millions de cartes en surnombre. M...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Comme il s’agit d’un sujet sensible, susceptible de déclencher promptement des procès d’intention, je tiens à rappeler que les débats au sein de la commission des affaires sociales ont permis l’émergence d’une solution approuvée, sinon par tous les groupes, du moins par la majorité d’entre eux. Ensemble, nous nous sommes entendus pour réaffirmer la nécessité, dans des temps ...

J’entends l’argument avancé par Nathalie Goulet selon lequel certains professionnels de santé ne regarderaient plus les photographies sur les cartes Vitale qui leur sont présentées. Toutefois, des membres de la commission des affaires sociales qui sont eux-mêmes professionnels de santé ne partagent pas cet avis. De plus, il nous semble compliqué, au moment où nous instituons une carte Vitale biométrique avec une sécurisation des données de façon à permettre le rapprochement entre la personne titulaire de la carte et celle qui se présente de...

La commission a jugé judicieux de permettre la fin de l’attribution de la carte Vitale pour toute personne en extinction de droits. Ne sont visées que les personnes qui ne sont plus présentes sur le territoire, et non les personnes qui changent de régime ou qui sont simplement en déplacement. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Comme l’a dit Mme Goulet, la commission des affaires sociales est en règle générale défavorable aux rapports. De plus, son président a sollicité de la Cour des comptes une communication sur la fraude sociale. Nous attirerons alors naturellement l’attention de la Cour sur la question des cartes surnuméraires. Enfin, dans l’expérimentation que prévoit la présente proposition de loi modifiée, l’ensemble des porteurs relèveront d’une même caisse primaire. À l’issue de l’expérimentation, nous connaîtrons ainsi le nombre de cartes surnuméraires qui auraient pu être supprimées. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons à examiner aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller, inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Les Républicains et visant à instituer une carte Vitale biométrique. Les hasards du calendrier, qui font que nous examinons ce texte en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous donnent l'opportunité de nous attarder sur un aspect qui, bien souvent, n'est qu'éludé au moment de l'examen des budgets sociaux, alors qu'il est essentiel : le problème de la fraude sociale, et plus particulièrement de la fraude à l'as...

Vous avez raison de souligner le risque que l'on prend pour sa santé en utilisant une carte Vitale qui n'est pas la sienne. Une expérimentation de dématérialisation de la carte Vitale sur le téléphone mobile est déjà en cours. Mais tout le monde ne téléchargera pas l'application. L'accès au réseau est limité dans certains territoires. Elle vise donc plutôt des publics jeunes, familiarisés avec le numérique, davantage que des personnes âgées. On l'a bien constaté dans les Pays-de-la-Lo...