Interventions sur "d’épargne salariale" de Catherine Deroche

Le droit en vigueur prévoit que l’actif des fonds solidaires qui peut être souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne salariale est composé d’une part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées. L’amendement n° 1107 vise à modifier radicalement ces règles, en relevant à 50 % la part de titres émis par des entreprises solidaires agréées qui peuvent être détenus par des plans d’épargne d’entreprise. Il a également pour objet de supprimer la possibilité que les actifs des fonds solidaire...

...c les autres mesures du présent projet de loi visant au développement du PERCO. L’amendement n° 880 rectifié bis vise à supprimer la possibilité pour les salariés de demander, pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale. La commission sollicite le retrait de cet amendement. Contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement, l’incertitude pour les gestionnaires de fonds est limitée : la possibilité de déblocage ne porte que sur l’intéressement de l’année ; de surcroît, elle est limitée à trois mois suivant la notification de l’affectation. Je souligne en outre que cette souplesse transitoire est simplement d...

L’article 39 bis restreint la portée du livret d’épargne salariale, qui doit traiter non plus de l’ensemble des dispositifs légaux, mais seulement de ceux qui sont mis en place dans l’entreprise, et contraint l’employeur à porter ce document à la connaissance des représentants du personnel. Cette mesure pragmatique et de souplesse pour les entreprises faisait d’ailleurs l’objet de la proposition 19 du rapport du COPIESAS.