Interventions sur "d’intéressement" de Catherine Deroche

En commission, nous avons adopté un amendement visant à exonérer de forfait social, pendant les trois premières années, les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place, pour la première fois, un régime de participation ou d’intéressement. Cette mesure reprend fidèlement la première proposition du rapport du 26 novembre 2014 du COPIESAS et correspond parfaitement au souhait des partenaires sociaux tel qu’exprimé dans leur projet de position commune du 22 décembre 2014. En outre, nous avons prévu un taux de forfait social réduit de 8 % pendant les trois années suivantes pour éviter les effets de seuil et préparer le passage au tau...

...r, il dessine une piste intéressante, mais soulève une difficulté : il crée une inégalité permanente de traitement entre les entreprises, d’une part, selon leur taille, et, d’autre part, selon qu’elles ont été ou non vertueuses et volontaristes. Ainsi, les entreprises vertueuses qui emploient moins de cinquante salariés et qui ont déjà mis en place volontairement un accord de participation ou d’intéressement sont assujetties à un taux de 20 %. Or, si cet amendement était adopté, les TPE qui adoptent pour la première fois un régime de participation ou d’intéressement seraient soumises à un taux de 8 % seulement à partir de la quatrième année, pour ainsi dire ad vitam aeternam. On peut créer des incitations et des régimes transitoires, mais il est difficile d’instituer des dispositions aboutissa...

Les auteurs de l’amendement n° 797 proposent qu’un accord d’intéressement puisse prévoir l’affectation des sommes versées sur un compte courant d’entreprise. Certes, le COPIESAS a suggéré, dans sa proposition 14, de « rendre possible le versement de l’intéressement sur un compte courant bloqué », en soulignant que les primes de participation peuvent déjà être versées sur un tel compte. Il a toutefois ajouté que les salariés devaient être « informés des risques que peu...

... ». Je ne partage pas du tout cette analyse : un accord de branche est aussi légitime et pertinent qu’un accord d’entreprise. En outre, le droit actuel autorise la conclusion d’accords de participation au niveau de la branche. Sur mon initiative, la commission spéciale a inséré dans le projet de loi l’article 36 ter, qui décline la même logique que l’article 36 bis pour les accords d’intéressement. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Il convient de lever plusieurs malentendus et incompréhensions, afin de répondre aux inquiétudes des auteurs de ces amendements. Premier point, l’article 36 ter, qui prévoit que les branches négocieront des accords d’intéressement, n’est pas une innovation radicale, car il reprend à l’identique le dispositif figurant à l’article 36 bis pour les accords de participation, dispositif introduit dans notre législation par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social. L’article 36 bis actualise ce dis...

La commission spéciale a inséré cet article 36 quater dans le projet de loi afin de dispenser pendant trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation les entreprises vertueuses qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés. Pourquoi trois ans ? Parce que c’est en règle générale la durée de validité d’un accord d’intéressement. Je rappelle que cet article transcrit la proposition 3 du rapport du 26 novembre 2014 du COPIESAS qui allait même plus loin, car la période de souplesse était de cinq ans au maximum. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défav...

Nous avions déjà rejeté cet amendement en commission. Comme je l’avais expliqué alors, il y a un malentendu sur l’objet de l’article 40. En réalité, il existe un vide juridique dans le code du travail, une incohérence, car les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d’intéressement issu d’une convention ou d’un accord avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise, sauf s’il résulte d’un projet unilatéral de l’employeur approuvé lors d’un référendum interne de l’entreprise par deux tiers du personnel. C’est ce vide juridique que vient combler l’article 40, afin d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement. Quand la loi sera...

Cet amendement vise à rouvrir le débat sur la séparation des activités bancaires qui a été traitée dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La commission spéciale souhaite conserver les dispositions de l’article 40 qui permettent d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement. Elle émet par conséquent un avis défavorable.