Interventions sur "intéressement" de Catherine Deroche

Reprenant la plupart des propositions du rapport du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) du 26 novembre 2014, le projet de loi poursuit quatre objectifs principaux. Le premier objectif vise à simplifier et à harmoniser les règles relatives à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne salariaux. Les règles de conclusion d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) seront alignées sur celles app...

Nous abordons maintenant une série d'amendements sur le forfait social. L'amendement n° 915 baisse son taux de 16 à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des ETI. Le ministre a reconnu en audition que la baisse prévue dans le texte était sans doute insuffisante. L'amendement précise également que les fonds visés à cet article pourront investir non seulement dans des titres de capital ou des titres de créances mais également dans des parts de fonds communs ...

Le rapport du Copiesas ainsi que le projet de position commune des partenaires sociaux recommandaient l'exonération de forfait social pendant trois ans pour les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation. Tel n'a pas été le choix de l'Assemblée nationale, qui a prévu un forfait social de 8 % pendant les six premières années suivant la mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement dans ces entreprises. A travers l'amendement n° 921, je propose une exonération pendant les trois premières années puis un taux réduit de 8 % les trois années suivantes. Cela n'entraîn...

Le coût est difficile à évaluer mais il sera sans doute très faible. L'amendement étend également le dispositif aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation ou d'intéressement au cours des trois années précédant la date d'effet du nouvel accord. Il procède également à des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.

...re moins taxé par le forfait social que le PEE, qui lui-même serait moins taxé que les versements directs aux salariés, afin de privilégier le long terme. C'est pourquoi je demande là encore le retrait de cet amendement. L'amendement n° 774 est retiré. L'amendement n° 826, que M. Dassault défend avec détermination et constance, serait source de rigidité. Si l'on peut entendre la volonté que l'intéressement des salariés soit égal aux dividendes, il risque d'avoir des effets pervers : la mesure mérite une étude d'impact et une large concertation. Aborder ce débat en commission au détour d'un amendement n'est peut-être pas le plus approprié.

L'amendement n° 633 supprime l'article 40 qui vient pourtant combler un vide juridique dans le code du travail. Les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d'intéressement sauf s'il est issu d'un projet unilatéral de l'employeur qui a été approuvé par referendum interne de l'entreprise par deux tiers du personnel. Cet article harmonise les règles de dénonciation et de reconduction des accords d'intéressement : si aucune des parties ne demande la reconduction de l'accord d'intéressement dans les trois mois précédant son expiration, quelle que soit sa modalité de con...