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Interventions sur "isolement" de Catherine Deroche
5 interventions trouvées.
.... Je vous propose que notre avis porte plus particulièrement sur les articles 2, 3 et 6. L'article 2 du projet de loi, qui apporte plusieurs restrictions matérielles aux compétences du Premier ministre en cas de déclaration de l'urgence sanitaire, s'attarde plus particulièrement sur les cas de mise en quarantaine, qui concerne les personnes potentiellement atteintes du Covid-19, et de mise à l'isolement pour les personnes qui en sont effectivement atteintes. La mise en oeuvre généralisée du confinement, dont le présent projet de loi prépare la sortie, a jusqu'à présent rendu logiquement inutile la prise de mesures individuelles de cet ordre. La question se posera néanmoins avec une acuité particulière à partir du 11 mai, lorsque nous recouvrerons tous notre liberté d'aller et venir. Par quels ...
C'est le préfet qui, sur la base d'un signalement du médecin, prendra la décision d'isolement.
L'amendement COM-168 a pour objectif d'étoffer les cas dans lesquels le préfet se verra habiliteì par le décret du Premier ministre instituant l'état d'urgence sanitaire aÌ arrêter des mesures individuelles de mise en quarantaine et d'isolement, en y ajoutant celui d'un refus réitéré d'une mesure médicale et individuelle d'isolement prophylactique. L'amendement COM-168 est adopté.
L'amendement COM-169 vise aÌ préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision de mise en quarantaine et d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, l'amendement tend à rattacher la procédure de transmission du certificat médical aÌ celle qui est actuellement applicable aux maladies aÌ déclaration obligatoire, afin de garantir la stricte confidentialité des informations qui y figurent. L'amendement COM-169 est adopté.
...d), ainsi qu'aux équipes de soins primaires, dont les missions sont identiques aÌ celles des maisons et des centres de santeì, et aux services de santeì au travail. Par ailleurs, l'amendement entend préciser que l'accès des brigades sanitaires aux données de santeì contenues dans ces fichiers est strictement limité aÌ des finalités d'identification des patients et des contacts, de prescription d'isolement prophylactique et de suivi épidémiologique.
