Interventions sur "l’accord" de Catherine Deroche

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce matin, nous devons nous prononcer sur la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam. Cet accord, signé en juin 2012, cherche à élargir les domaines de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam, afin de dépasser la simple dimension économique qui prévalait jusque-là. Il comprend 8 chapitres, soit 65 articles qui définissent les principes fondamentaux des relations bi...

L’objet de l’article 43 quinquies est d’améliorer la confiance qui doit exister entre le CEPS, chargé de déterminer la politique de prix en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, et le public. Au contraire, les auteurs de ces amendements semblent partir d’un postulat de défiance ; ils prévoient une procédure de saisine des ministres là où l’accord-cadre doit permettre le dialogue. Au demeurant, ces amendements tendent à transposer les dispositions de la loi du 16 avril 2013 relative au droit d’alerte dans les domaines de la santé publique et de l’environnement au domaine de la politique économique du médicament sans tenir compte des différences importantes qui existent entre ces différents champs. Dans le domaine de la santé publique ou ...