Interventions sur "l’intéressement" de Catherine Deroche

...13. De plus, cette contribution avait des effets désincitatifs qui freinaient le développement des PERCO. La commission a émis un avis favorable sur le dispositif prévu à l’article 35 octies, qui ne remet pas en cause notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Cet article répond par ailleurs à une demande du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.

... réellement incitatif. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 613 rectifié. La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 107 rectifié bis, sous réserve qu’il soit modifié. Par souci de simplicité, nous souhaitons, d’une part, conserver une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et, d’autre part, faire en sorte que les règles applicables à l’intéressement et à la participation s’appliquent aussi aux abondements des employeurs sur un PEE ou un PERCO. Devenu l’amendement n° 107 rectifié ter, le dispositif répond désormais à nos observations. La commission y est donc favorable. Quant à l’amendement n° 1485 rectifié ter, il dessine une piste intéressante, mais soulève une difficulté : il crée une inégalité permanente de traitement entre...

Les auteurs de l’amendement n° 797 proposent qu’un accord d’intéressement puisse prévoir l’affectation des sommes versées sur un compte courant d’entreprise. Certes, le COPIESAS a suggéré, dans sa proposition 14, de « rendre possible le versement de l’intéressement sur un compte courant bloqué », en soulignant que les primes de participation peuvent déjà être versées sur un tel compte. Il a toutefois ajouté que les salariés devaient être « informés des risques que peut comporter un tel placement, qui constitue un prêt à cinq ans consenti à l’entreprise ». Il a ainsi conditionné la mise en œuvre de cette proposition à l’instauration d’une garantie des sommes...

L’amendement n° 1108 vise à proposer une rédaction entièrement nouvelle de l’article 35 decies. Il supprime donc la mesure essentielle : le versement par défaut de l’intéressement sur un PEE ou un PERCO. Il maintient cependant, sous une forme altérée, le dispositif transitoire offrant un droit au remords pour le salarié. L’avis est donc défavorable, car l’article 35 decies, qui a été amélioré par la commission spéciale, porte une mesure d’harmonisation utile, favorable à la fois au salarié et à la constitution d’une épargne longue. Quant au dispositif proposé par c...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 36, qui vise à harmoniser les délais de versement de la participation et de l’intéressement, ainsi que le taux d’intérêt éventuellement dû par l’employeur en cas de retard. L’avis de la commission est défavorable. L’article 36 comporte une mesure d’harmonisation et de simplification. En outre, le taux d’intérêt de retard retenu est plus favorable pour les salariés.