Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "logement" de Catherine Deroche
3 interventions trouvées.
...te loi continuaient de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue une AVAP, et ce au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. De ce fait, les ZPPAUP existantes devaient devenir caduques au 14 juillet 2015 si une AVAP ne s’y était pas substituée à cette date. Or ce délai apparaissait trop court pour certains. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’a prorogé, et je m’en félicite. Toutefois, au-delà du simple délai, le principe même du dispositif est dénoncé si la future loi sur le patrimoine doit encore évoluer et « annuler » les AVAP. J’en veux pour exemple la situation des élus de la commune de Denée – 1 400 habitants – qui s’inquiètent de voir leurs choix antérieurs annulés par l’abandon ou la tr...
...té, la proposition de loi prévoit un seuil de mise en recouvrement de 150 000 euros d’actif successoral net. Or, selon le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale paru en septembre dernier, le patrimoine médian des ménages âgés de plus de 70 ans s’établit à 148 600 euros et 72 % des personnes âgées de 60 ans et plus sont propriétaires de leur logement. La mesure proposée risque donc de toucher avant tout une grande partie des personnes qui sont propriétaires de leur logement, sans qu’il s’agisse nécessairement des plus aisés des bénéficiaires de l’APA. De plus, la fixation d’un seuil revêt souvent le caractère injuste du « tout ou rien », particulièrement en la circonstance. Par ailleurs, l’existence même d’une procédure de recours sur succe...
Vous avez évoqué 110 000 décisions d'expulsion, mais savez-vous comment elles se répartissent entre le public et le privé ? A Angers, nous avons eu récemment une réunion avec les agents du parc privé, qui disposent d'un certain nombre de logements vacants, dont les loyers ne sont pas supérieurs à ceux des logements sociaux neufs. Ils n'arrivent pas à mettre en place un véritable partenariat avec les collectivités et les bailleurs publics. Dans ma commune, qui passait naguère pour le « Neuilly angevin », j'ai fait passer le taux de logements sociaux de 5,5 % à 9 % en 2008, malgré des difficultés considérables. Mais lorsqu'on entend que 8...
