Interventions sur "ordonnance" de Catherine Deroche

Deux ans et cinq mois : c’est le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour prendre l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, une période pendant laquelle le Parlement a été dépossédé d’un sujet pourtant peu technique et qui intéresse le Sénat au titre des compétences dont disposent les collectivités territoriales sur les modes d’accueil de la petite enfance. Rappelons que cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 99 de la loi 2020-1525 du ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape du processus d’adoption des ordonnances. J’espère qu’un accord pourra être trouvé sur les dispositions proposées en commission par le rapporteur. Dans la mesure où l’ensemble des décrets d’application ont déjà été publiés, notre vote est-il encore utile ? À l’instar du président Milon, nous l’espérons… Je souhaitais ouvrir mon intervention sur cette question de forme, eu égard aux libertés que prend de plus en plus le Gouvernement à ...