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Interventions sur "organique" de Catherine Deroche
3 interventions trouvées.
...ire dans son expression originelle - les lois financières - et qui se voulait une forme de reconquête des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), innovation démocratique dévoyée en processus technocratique, nous n'avons pas pu trouver d'accord. Dans ces conditions, c'est la question des lois de financement de la sécurité sociale qui, tôt ou tard, sera posée. Sur une proposition de loi organique, qui intéresse les relations entre les pouvoirs publics et qui, à ce titre, fait l'objet de règles procédurales ad hoc, nous n'avons pas pu trouver d'accord non plus. Il me semble que cette situation est inédite car, s'agissant de ce type de textes, il est d'usage que les assemblées fassent chacune un pas en direction de l'autre afin d'aboutir à un accord. Je regrette qu'il n'en soit pas ainsi. ...
...ssaire, mais la prédominance d’un financement par cotisations, fondement de la gestion paritaire, ne semblait pas devoir laisser place à un véritable « budget » de la sécurité sociale. D’où les termes constitutionnels de « prévisions de recettes » et d’« objectifs de dépenses », censés ménager une place au caractère évaluatif de certaines dépenses. L’intention du constituant, puis du législateur organique, était pour autant très claire : la loi de financement de la sécurité sociale n’est ni une pétition de principe, ni une résolution, ni une loi de programmation. Elle a bien une portée normative, qui doit s’imposer à tous. Au fil du temps, cette portée normative est apparue de plus en plus prégnante. Des Ondam systématiquement dépassés, nous sommes passés aux Ondam respectés et aux actions correc...
...x et que nous ayons dû reprogrammer cette audition à un horaire atypique et dans un temps limité puisque nous disposons de moins d'une heure avant de devoir rejoindre la séance publique. Cette péripétie, tout comme la dégradation sans précédent des comptes sociaux après la crise sanitaire me paraît souligner la pertinence des propositions portées par notre commission d'une actualisation du cadre organique applicables aux lois de financement de la sécurité sociale que nous évoquerons également au cours de cette audition. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour un propos liminaire avant que je ne la donne à vos collègues qui souhaitent vous interroger.
